Article 49

Quelle que soit la nature de la dette garantie, le contrat de gage n’est opposable aux tiers que s’il est constaté par un écrit dûment enregistré contenant indication de la somme due ainsi que l’espèce, la nature et la quantité des biens meubles donnés en gage.
Toutefois, l’écrit n’est pas nécessaire dans les cas où la loi nationale de chaque Etat partie admet la liberté de preuve en raison du montant de l’obligation.


Jurisprudence OHADA
Inopposabilité aux tiers du gage non enregistré
Les mesures d’exécution entreprises sur des biens objet de gage ne peuvent être suspendues lorsque le contrat de gage n’a pas été enregistré conformément à l’AUS. Une telle convention est, en effet, inopposable aux tiers (CA Abidjan, n°895, 12-7-2002 : CONDE Alpha c/ Pierre FAKIH, www.ohada.com, Ohadata J-03-15).
Voir note sous art. 95.

Jurisprudences comparées

Etats-Unis
Mobilité de l’objet gagé
Opposabilité de l’enregistrement du gage fait au domicile du constituant tant que celui-ci n’a pas changé d’adrese

La société NBS, qui est installé dans le Minnesota, achète un yacht à la société TBY qui lui fait crédit contre une garantie sur ce yacht. La société TBY donne alors sa garantie sur le yacht à la société Richfield Bank. Deux ans plus tard, la société NBS revend son yacht. Afin de pouvoir acheter le yacht, le nouvel acheteur, qui réside dans l’Iawo, le donne en garantie à sa banque. Il transfère alors le yacht dans l’Iawo. TBY ayant des problèmes financiers, elle ne rembourse plus le prêt que lui a consenti la société Richfield Bank. Cette dernière souhaite donc faire jouer la garantie qu’elle possède sur le yacht, ce à quoi s’opposent le nouvel acheteur et sa banque.
En principe, le créancier prioritaire est le créancier qui a été le premier à enregistrer sa garantie. Un problème particulier se pose en l’espèce parce que le bien a été transféré dans un autre Etat. Les juges ont considéré que puisque le yacht était un bien mobile, le créancier ne devait accomplir de nouvelles formalités que si son débiteur déménageait dans un autre Etat. La société TBY n’ayant pas déménagé, la société Richfield Bank est le créancier prioritaire (792 F.2d 710 National Business Systems, Inc. and Richfield Bank & Trustco., Appellees, v. Borg-warner Acceptance Corporation, and Thomas W. Ichelson,(1986)).

France
Validité du gage non enregistré entre les parties
L’acte est valable dans les rapports du constituant et du créancier gagiste (Cass. civ. 25-5-1976 : Bull. civ. I p. 161).

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