Article 49

Les associés évaluent les apports en nature.
Dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, cette évaluation est contrôlée par un commissaire aux apports.

Jurisprudences comparées

France

Surévaluation des apports
Quand les apports ont été surévalués, la surévaluation peut être corrigée ultérieurement par une réduction du capital social ( Cass. req . 9- 2- 1903 : D. 1903.1. 265. note Thaller).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.