Article 487

Le directeur général assure la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers.
Pour l’exercice de ces fonctions, il est investi des pouvoirs les plus étendus qu’il exerce dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées générales ou spécialement réservés au conseil d’administration par des dispositions légales ou statutaires.

Jurisprudence OHADA

Qualité pour agir au nom d’une société
Action du président du conseil d’administration sur délégation

Par combinaison des articles 435 et 487 AUSCGIE, le conseil d’administration peut valablement déléguer son président à l’effet d’agir pour le compte de la société anonyme ; en conséquence, il convient d’infirmer l’ordonnance de référé qui a déclaré que la société ne pouvait être représentée que par son directeur général (CA Abidjan, n° 744, 14-6-2002 : Sté MOBIL OIL COTE D’IVOIRE c/ Société les Centaures Routiers, www.ohada.com, Ohadata J-03-11, Observations de Joseph ISSA SAYEGH. Voir note sous art. 121 et 435 de l’AUSCGIE).

Action du directeur général
Pour un jugement ayant fait droit à la requête aux fins de liquidation des biens introduite par le Directeur général d’une société, voir (TGI Ouagadougou, n° 389, 17-9-2003 : Requête de la Société sahel compagnie (SOSACO) aux fins de liquidation des biens, www.ohada.com, Ohadata J-05-218 ; voir aussi Ohadata J-04-140, Ohadata J-04-145 et Ohadata J-04-146).

Irrecevabilité de l’action engagée par une personne autre qu’un représentant légal
Il résulte de l’examen combiné des articles 465 et 487 de l’AUSCGIE que dans une société anonyme, seul le Président Directeur Général ou le Directeur Général a la qualité de représentant légal ou statutaire, et a donc qualité pour former appel au nom de ladite société anonyme. Doit donc être déclaré irrecevable pour défaut de qualité pour agir, l’appel interjeté au nom d’une personne morale, par une personne autre que le représentant légal [en l’occurrence le Directeur du Risque et du Crédit d’une société anonyme], sans pouvoir spécial de celui-ci (CCJA, n° 022/2003, 6-11-2003 : B.I.A.O.-COTE D’IVOIRE c/ NOUVELLE SCIERIE D’AGNIBILEKRO, N. W., N.W.R., Le Juris-Ohada, n° 4/2003, octobre-décembre 2003, p. 34, note Brou Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence Ohada, n° 2, juillet-décembre 2003, p. 13, www.ohada.com, Ohadata J-04-123-voir note sous AUSCGIE, Article 465).

Jurisprudences comparées
France

Pouvoirs du directeur général de SA
Le directeur général de société anonyme détient le pouvoir d’agir en justice et notamment celui de déclarer des créances au nom de la société ; en conséquence le directeur général d’une banque, qu’une délibération du conseil d’administration avait renouvelé dans ses fonctions avec faculté de « substituer (c’est-à-dire déléguer) les pouvoirs » énumérés dans une annexe, était investi du pouvoir de déclarer les créances de la banque et pouvait donc valablement le déléguer à un salarié, peu important que ce pouvoir n’ait pas été mentionné dans l’annexe (Cass. com. 10-2-2009 no 07-21.216 : BRDA 6/09 inf. 4).

Délégation par le représentant légal
Le directoire d’une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances au nom de la société (Cass. com. 22-1- 2008, RJDA 4/08 n° 438)

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