Article 486

Le conseil d’administration détermine librement la durée des fonctions du directeur général.
Le mandat du directeur général est renouvelable.

Jurisprudences comparées

France
Conséquence de la violation par un dirigeant de société du préavis de démission statutaire

La démission d’un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société et la méconnaissance de l’obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à établir qu’il était dans l’impossibilité de continuer le mandat ; en conséquence, se trouve légalement justifié le dirigeant nommé pour une durée d’un an avec un préavis statutaire de démission de six mois ayant notifié sa démission de son mandat de directeur général de la société avant sa désignation en qualité de délégué syndical un mois et demi plus tard (Cass. soc. 1- 2-2011 n°10-20.953 : Légifrance).

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