Article 479

Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de président du conseil d’administration de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire d’un même Etat partie.
De même, le mandat de président du conseil d’administration n’est pas cumulable avec plus de deux mandats d’administrateur général ou de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire d’un même Etat partie.
Les dispositions des alinéas deux et trois de l’article 425 du présent Acte uniforme, relatives au cumul du mandat d’administrateur, sont applicables au président du conseil d’administration.

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.