Article 475

En accord avec le président-directeur général, le conseil d’administration peut révoquer à tout moment le directeur général adjoint.

Jurisprudences comparées

France

1. Révocation abusive

Puisque la révocation du directeur général ne doit pas être abusive, le directeur général révoqué dans des circonstances affectant son honorabilité et sa réputation peut demander le versement de dommages et intérêts (Cass. com. 2-10- 1978 : Rev. sociétés 1979 p. 328 note Sibon ; Cass. com. 15- 7- 1982 : Bull. Joly 1982 p. 772).

2. Respect du principe contradictoire
Est considérée comme abusive la révocation du directeur général décidée de manière brutale sans permettre à celui- ci de communiquer ses observations avant le prononcé de sa révocation par le conseil d’administration , même en cas de faute lourde du directeur général (Cass. com . 26-4- 1994 : RJDA 8-9/ 94 n° 937 ; Cass. com. 3-1- 1996 : RJDA 4/96 n° 514. Cass . com. 24-2- 1998 : RJDA 6/98 n° 740).

Néanmoins, les motifs de révocation n’ont pas à être communiqués au directeur général avant la réunion du conseil d’administration au directeur général . Ainsi n’est pas abusive la révocation inscrite à l’ordre du jour de la réunion du conseil d’administration durant laquelle lui ont été adressés les motifs de révocation assortis d’un débat contradictoire pendant la réunion (Cass. com. 22-3- 2005 n° 490 : RJDA 10/05 n° 1119).

Le directeur général ne peut pas exiger la présence d’un avocat assistant ( Cass. com. 10-5- 2006 n° 609 : RJDA 10/06 n° 1028) relatif à un gérant de SARL mais transposable).

La signature du compte rendu de la réunion du conseil d’administration relative à la révocation du directeur général interdit à celui- ci d’en remettre en question ultérieurement la validité (CA Versailles 4-10- 2001 n° 98- 5196 : RJDA 2/02 n° 166).

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