Article 473
Le directeur général adjoint peut être lié à la société par un contrat de travail dans les conditions prévues à l’article 426 du présent Acte uniforme.
Jurisprudences comparées
France
Statut juridique du directeur général
Le contrat de travail qui est indépendant du mandat social n’est pas modifié par la seule révocation du mandat du directeur général ( Cass. soc. 14-6 2000 n° 2807 : RJDA 12/00 n° 1098).
Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)
"Regard sur les textes portant promotion des Petites et Moyennes (...)
"L’évaluation par le rapport Doing Business 2018 du droit (...)
CONFERENCE sur le thème « L’AFRIQUE SANS L’EUROPE », (...)