Article 473

Le directeur général adjoint peut être lié à la société par un contrat de travail dans les conditions prévues à l’article 426 du présent Acte uniforme.

Jurisprudences comparées

France

Statut juridique du directeur général
Le contrat de travail qui est indépendant du mandat social n’est pas modifié par la seule révocation du mandat du directeur général ( Cass. soc. 14-6 2000 n° 2807 : RJDA 12/00 n° 1098).

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