Article 47

En cas de vente du fonds de commerce, le vendeur peut faire inscrire son privilège au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
A cet effet, il doit présenter :
1°) le titre constitutif de la vente, en original s’il est sous seing privé, ou en expédition si l’acte existe en minute ;
2°) un formulaire d’inscription en quatre exemplaires portant mention :
a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi
qu’éventuellement le numéro d’immatriculation de la personne physique ou morale acquéreur du fonds ;
b) de la nature et la date du ou des actes déposés ;
c) d’une description du fonds, objet du nantissement, permettant de l’identifier ;
d) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l’inscription, et le cas échéant, les conditions d’exigibilité de la dette ;
e) de l’élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la Juridiction où est tenu le
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

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