Article 47

Lorsque l’apport est en jouissance, l’apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l’apport porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d’en rendre une pareille quantité, qualité et valeur. Dans ce cas, l’apporteur est garant envers la société dans les conditions prévues à l’article précédent.

Jurisprudences comparées

France

Apport en jouissance
En cas d’apport en jouissance « pour la durée de la société », et de dissolution anticipée de la société, l’apporteur reprend, avant tout partage, les objets qu’ils n’avait mis en commun que pour la jouissance ( CA Aix 31-5-1951 : JCP. 1952. II. 679, note Bastian).

Lorsque les parties n’ont pas indiqué si l’apport a été effectué en propriété ou en jouissance, les juges doivent, pour le déterminer, apprécier les circonstances de l’espèce, notamment les valeurs données aux différents apports et l’importance respective des droits attribués à chaque associé dans les bénéfices (CA Nancy 6-12-1932 : J. soc. 1933. 558).

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