Article 47

Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prévu par la loi nationale de chaque État partie ou par le présent Acte uniforme ou autorisé par la juridiction compétente, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. A la demande de ce dernier, la juridiction compétente peut, cependant, mettre tout ou partie des frais exposés, à la charge du débiteur de mauvaise foi.

Jurisprudence OHADA

Frais de recouvrement sans titre exécutoire

1. Frais à la charge du créancier
En application de l’article 47 alinéa 2 de l’AUPSRVE, lorsque les frais de recouvrement sont exposés sans titre exécutoire et que les actes concernés ne sont pas rendus obligatoires par le droit interne [sénégalais], ces frais incombent au créancier et la demande de remboursement doit être rejetée (TRHC Dakar, n° 2115, 10-12-2003 : le Crédit Lyonnais Sénégal, c/ Mme Aminata Diagne, www.ohada.com, Ohadata J-04-268).

2. Dispense des frais en faveur du débiteur de bonne foi
Seul le débiteur de mauvaise foi peut être condamné à supporter tout ou partie de ces frais ; il s’ensuit que si la mauvaise foi du débiteur n’est pas justifiée, il y a lieu de rejeter le remboursement des frais de recouvrement sans titre exécutoire (TRHC Dakar, n° 2398, 24-12-2003 : Crédit Lyonnais Sénégal c/ Elimane Malick Ndaw, www.ohada.com, Ohadata J-04-278).

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