Article 469

Le président-directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration.

Jurisprudence OHADA

Révocation non caractéristique en soi d’une mésentente entre associés

La révocation prévue par l’Article [469] de l’AUSCGIE pouvant intervenir à tout moment, n’est pas elle-même suffisante pour caractériser une mésentente entre associés et il n’est point prouvé que la révocation du demandeur a pu compromettre le fonctionnement de la société justifiant la nomination d’un administrateur provisoire (TRHC Dakar, ord. réf. n°1729, 31-12-2002 : Rong Yin PDG Sociétés SENEGAL ARMEMENT et SEEGAL PECHE c/ Alioune DIANE et LIU SHEN LI,www.ohada.com, Ohadata J-03-182).

Jurisprudences comparées

France

1. Conventions portant atteinte à la liberté de révocation

L’atteinte à la libre révocation du président par les conventions assurant la continuité des fonctions du dirigeant doit être prouvée (Cass. com. 12-3- 1996 : RJDA 8-9/96 n° 1064 ; CA Paris 26-6- 1998 : RJDA 12/98 n° 1370).

Les juges ont d’annulé les accords conclus avec la société prévoyant que :

- lors de la désignation d’une personne au mandat d’administrateur et de président , si le dirigeant cesse ses fonctions en tant que président de conseil d’administration , il bénéficiera d’un contrat de travail ou d’une indemnisation (Cass. soc. 15-3- 1983 : Bull. civ. V n° 155 ; de même Cass. com. 14-6- 2005 n° 9O5 : RJDA 11/05 n° 137 pour le règlement d’une indemnité à un directeur général mais transposable ; CA Paris 5-7- 1996 : RJDA 11/96 n° 1350) ;

- qu’en cas de changement de majorité , le président conserverait ses fonctions ou bénéficierait d’un contrat de travail dans la société jusqu’à l’âge de 65 ans (Cass. com. 3-5- 1995 : RJDA 10/95 n° 1113).

2. Conventions conclues avec l’actionnaire majoritaire

Encourt la nullité l’accord stipulant :

- le rachat des actions du président par l’actionnaire majoritaire au double de leur valeur, soit un montant considérable en cas de révocation de ses fonctions (CA Versailles 11- 7- 1991 : RJDA 12/91 n° 1040 ; dans le même sens CA Paris 28-3- 1995 : RJDA 6/95 n) 726 som.) ;

- l’obligation pour l’actionnaire majoritaire de verser une indemnité élevée pouvant atteindre la somme de 275 322 euros (Cass. com. 4-6- 1996 n° 10691 : RJDA 2/97 n° 224) ;

- la signature avec la société d’un contrat de cessation de ses fonctions (Cass. com. 17-1- 1984 : Bull. civ. IV IV n° 21 ; de même CA Rouen 25-11- 1993 : RJDA 5/94 n° 290) ;

Le fait que l’obligation soit souscrite par l’actionnaire et non par la société est indifférente dès lors qu’elle influe sur la décision de révocation ( Cass. com. 2-6 1992 n° 960 : RJDA 21/92 n° 1034 ; Cass. com. 4-6- 1996 n° 1069 : RJDA 2/97 n° 224). La validité d’une telle convention serait admise si elle était conclue par un tiers sans pouvoir au sein du conseil d’administration (CA Versailles 1-12- 1988 : Bull. Joly 1989 p. 172).

3. Droit de réponse du président du conseil d’administration
Bien qu’il soit révocable à tout moment, le président doit pouvoir exposer ses remarques devant le conseil d’administration même lorsque il est révoqué pour faute lourde ( cf. Cass. com. 26-4- 1994 : RJDA 8-9/ 94 n° 937 ; Cass. com. 24-2- 1998 : RJDA 6/98 n° 740 relatif à un directeur général mais transposable au président ; voir aussi Cass. com. 31-1- 1996 : RJDA 4/96 n° 514 ).
Cependant, il ne peut pas exiger l’assistance de son avocat ( (Cass. com. 10-5- 2006 n° 609 : BRDA 12/06 inf. 1 relatif à un gérant de S.A.R.L. mais transposable).

4. Révocation abusive

Le président du conseil d’administration a droit à des dommages et intérêts lorsqu’il est révoqué dans des circonstances affectant son honorabilité (Cass. com. 13-11- 2003 n° 1519 : RJDA 3/04 n° 308 ; CA Versailles 27-6 1996 : RJDA 11/96 n° 1351 ; CA Paris 13-10- 2000 : RJDA 1/01 n° 51).

Voir également, Jurisprudence sous art. 433 du présent Acte relative à la révocation abusive des administrateurs transposable au président du conseil d’administration par analogie des textes applicables

L’octroi de dommages et intérêts suppose l’examen des seules circonstances entourant cette révocation et non des motifs de celle-ci ( Cass. com. 26-11- 1996 : RJDA 2/97 n° 222).

Lorsqu’un tiers est à l’origine de la cessation du mandat du président, ce tiers peut être tenu de verser des dommages et intérêts envers le président (CA Paris 28-9- 1988 : RJDA 1/99 n° 49).

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