Article 468

En cas d’empêchement temporaire du président-directeur général, le conseil d’administration peut déléguer un autre administrateur dans les fonctions de président-directeur général.
En cas de décès, de démission ou de révocation du président-directeur général, le conseil nomme un nouveau président-directeur général ou délègue un administrateur dans les fonctions de président-directeur général.

Jurisprudences comparées

France

Cessation des fonctions du président pour démission

La démission du président du conseil d’administration qui n’a pas à être acceptée ne peut jamais faire l’objet d’une rétractation sauf si l’intéressé démontre un défaut de consentement libre et éclairé remettant en cause sa démission (Cass. com. 22-2- 2005 n° 269 : RJDA 7/03 n° 815).

La démission masquant une révocation entraîne une indemnisation du préjudice moral du président ; il en a été ainsi jugé à propos d’un président contraint de démissionner à la suite de divergence d’idées avec l’actionnaire majoritaire dès lors que sa révocation avait été prononcée par le conseil d‘administration qui n’avait pas pris ses responsabilités ( CA Paris 8-12- 2005 n° 04- 20149 : RJDA 5/06 n° 587).

Elle peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la société si elle intervient de manière brutale, à contretemps ou avec l’intention de nuire ( CA Versailles 11-6 1998 : RJDA 11/98 n° 1244).

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