Article 467

Les modalités et le montant de la rémunération du président directeur général sont fixés par le conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 430 du présent Acte uniforme.
Le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont attribués sont fixés de la même manière que sa rémunération.
Le président-directeur général ne peut recevoir aucune autre rémunération de la société.

Jurisprudences comparées

France

1. Compétence exclusive du conseil d’administration
Le conseil d’administration étant seul compétent pour fixer la rémunération du président , il a été jugé que :

- le conseil ne peut déléguer à un « comité » ce pouvoir dans la mesure où les discussions et la somme retenue par ce comité ne sont pas expressément approuvées par le conseil d’administration ( Cass. com. 4-7- 1995 : RJDA 8-9/95 n° 994 pour un complément de retraite accordée au président).

- il ne peut ratifier ultérieurement la décision prise par le seul président du conseil d’administration qui s’est octroyé une rémunération ( Cass. com. 30-11- 2004 n° 1740 : RJDA 4/05 n° 407) ;

- l’attribution au président d’une rémunération ou d’une indemnité rémunérant, à l’expiration de ses fonctions les services rendus par celui- ci ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale (CA Aix 5-1- 1982 : Bull. cour d’ Aix 1982/2 p. 93) .

2. Sanctions d’une rémunération irrégulière
L’irrégularité de la rémunération du président fixée sans décision préalable du conseil d’administration peut obliger celui- ci à restituer les sommes ainsi perçues à la société sur le fondement de la répétition de l’indu ( Cass. com. 15-12- 1985 : Bull. Joly 1988 p. 80 ; Cass. Com. 30-11- 2004 n° 1740 : RJDA 4/05 n° 407) sous réserve de la prescription trentenaire de l’action en répétition de l’indu (Cass. com. 30-11- 2004 précité).

3. Montant de la rémunération
3.1. Non-assimilation aux salariés
Les avantages octroyés aux salariés de la société ne sauraient être étendus au président ( CA Paris 3-6- 1985 : D 1986 p. 177 note Aubert).

3.2. Rémunération constitutive d’abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux est constitué dès lors que le président s’est attribué seul une rémunération qu’il savait excessive en raison de la situation financière dégradée de la société (Cass. crim. 9-5- 1973 : D 1974 p. 271 note Bouloc ; Cass. crim. 6-10- 1980 : Rev. sociétés 1981 p. 1133 note Bouloc).

Le versement d’une telle rémunération même approuvée par le conseil d’administration est répréhensible (Cass. Crim. 22-9- 2004 n° 5242 : RJDA 8-9/ 05 n° 992 ,1è espèce).

Le président qui s’est alloué de bonne foi un complément de retraite et qui a été relaxé du chef d’abus de biens sociaux peut être civilement tenu de restituer ce complément (Cass. com. 15-12- 1987 : Bull. Joly 1988 p. 80).

3.3. Rémunération disproportionnée à la situation de la société
Il a été jugé que :

- est fautif le président qui ne diminue pas sa rémunération risquant de devenir excessive au vu de la détérioration de la situation de la société (CA Paris 17-11- 1981 inédit) ;

- doit être annulée car abusive la décision du conseil d’administration augmentant largement la rémunération du président majoritaire dans son seul intérêt eu égard aux difficultés financières de la société subissant des pertes excédant six fois le capital (CA Paris 30-3- 1977 : Rev. sociétés 1977 p. 470 note J.H.).

4. Modification de la rémunération du président
Seul le conseil d’administration peut modifier ou supprimer la rémunération du président qui peut également y renoncer explicitement (cf CA Paris 31-5- 1996 : RJDA 10/96 n° 1210). Il a été ainsi jugé ,à propos de la rémunération d’un membre du directoire mais solution transposable au président directeur général d’une société anonyme par analogie des textes applicables, que le conseil de surveillance pouvait après avoir accordé une rémunération se rétracter quatre jours après et supprimer celle- ci (Cass. com. 16-7- 1985 : Bull. civ. IV n° 271 ).

L’effet d’une modification ou d’une suppression de rémunération ne peut jamais être rétroactif (CA Paris 15-1- 2006 n° 04-21881 : RJDA 5/06 n° 546)

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