Article 464

Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de président-directeur général de
sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire d’un même Etat partie.
De même, le mandat de président-directeur général n’est pas cumulable avec plus de deux mandats d’administrateur général ou de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire d’un même Etat partie.
Les dispositions de l’Article 425 alinéas 2 et 3 du présent Acte uniforme relatives au cumul de mandat d’administrateur sont applicables au président-directeur général.

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