Article 46

Tout bien meuble, corporel ou incorporel, est susceptible d’être donné en gage.
Les parties peuvent convenir de la subrogation, en cours d’exécution du contrat, de la chose gagée par une autre chose.
Le gage peut également porter sur des sommes ou des valeurs déposées à titre de cautionnement par les fonctionnaires, les officiers ministériels ou toute autre personne pour garantir les abus dont ceux-ci pourraient être responsables et les prêts consentis pour la constitution de ce cautionnement.

Jurisprudences comparées

Etats-Unis
Mise en gage d’une marque
Enregistrement nécessaire au registre des marques et des garanties
Une garantie sur une marque doit être enregistrée pour être parfaite
Il est possible de donner en garantie les redevances provenant d’une marque. Toutefois afin que cette dernière devienne parfaite il est nécessaire de l’enregistrer auprès l’administration s’occupant des garanties ; l’enregistrement auprès de l’administration s’occupant des brevets et des marques n’est pas suffisant (Re Together Development Corp. 227 B.R. 439 (1998).

France

Exclusion des immeubles
Le gage ne peut porter que sur un meuble (CA Grenoble 3-3-1903 : S. 1905.2.230). En aucun cas, un immeuble, soit par nature soit par destination, ne peut être l’objet d’un gage (Cass. crim. 26-10-1960 : Bull. crim. p. 947).

Choses consomptibles
Lorsque l’objet engagé est consomptible, le créancier gagiste peut en disposer ; mais, s’il le fait, il doit restituer au débiteur, à l’expiration du gage, la valeur de cet objet ; cette valeur s’apprécie au jour de l’extinction du gage, c’est-à-dire, le plus souvent, au jour où le débiteur a payé le créancier (Cass. com. 3-12-1957 : GP 1958.1.244).
Créances
Peuvent être mises en gage :

 une créance dont la probabilité est voisine de la certitude de la créance (CA Douai 19-4-1956 : D. 1956.343) ;

 une créance non liquide et à échéance indéterminée provenant de travaux conclus mais non encore exécutés (CA Paris 4-4-1935 : GP 1935.2.44) ;

 les sommes versées à une association sportive en cas de transfert de joueurs professionnels car il s’agit d’une créance future de l’association sur les clubs au profit desquels le transfert a lieu (CA Rennes 7-2-1996, JCP (éd. E) 1996.pan.901, rejetant le grief d’illicéité du gage au motif qu’un tel gage aurait été constitué sur des personnes physiques).

Maintien du gage en cas de substitution des objets gagés
N’est pas assimilée à un dessaisissement du créancier gagiste :

 la substitution de marchandises gagées par d’autres semblables pour cause de vente due au vieillissement et prévue par le contrat (Cass. req. 10-3-1915 : S. 1916.1.5) ;

 la substitution des marchandises remises, au fur et à mesure de leur traitement, à un façonnier, malgré la clause de réserve de propriété portant sur elles (CA Angers 26-3-1985 : D. 1986.537 note Contamine-Raynaud) ;

 une dépossession momentanée du créancier gagiste qui a confié momentanément les polices d’assurance gagées au fils du débiteur en vue du règlement de l’indemnité à débattre avec la compagnie d’assurances pour faciliter ce règlement, et ce dans son intérêt même aussi bien que de celui du débiteur, car il n’en résulte pas qu’il a par là réintégré le débiteur dans la possession des polices (Cass. req. 18-10-1898, S.1899.I.172) ou en vue de la transformation d’un paddy en riz décortiqué, en accord avec le débiteur (Cass. req. 11-4-1933 : GP 1933.2.172).

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