Article 46

Lorsque l’apport est en propriété, l’apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur.

Jurisprudences comparées

France
L’apporteur doit notamment garantir la société contre toute éviction, c’est-à-dire contre tout fait ou acte empêchant la possession paisible du bien apporté.

1. Eviction par l’apporteur
L’éviction est le fait de l’apporteur lorsque :

 l’apporteur viole une clause de non- rétablissement prévue dans l’acte d’apport dans la mesure où cette clause est conforme aux conditions de droit commun des engagements de non- concurrence ; ainsi le cédant de la quasi- totalité des actions d’une société anonyme exploitant un fonds de commerce de restauration viole la clause lui interdisant de s’intéresser directement ou indirectement à tout commerce similaire , dès lors que la société dans laquelle il a des intérêts et dont il est le gérant exerce , dans le même immeuble, une activité concurrente de celle exercée par la S.A. (Cass. com. 16-7-1991 n° 1116 : RJDA 11/91 n° 886) ;

 l’apporteur d’un fonds de commerce exploité dans des locaux d’habitation laisse persister l’irrégularité de la situation locative (Cass. com. 7-12-1970 : Bull. civ. IV n° 335).

2. Eviction par un tiers
L’éviction peut émaner d’un tiers, ainsi lorsqu’un associé a apporté un bien ne lui appartenant pas ou ne lui appartenant plus, par exemple un fonds de commerce (T. com. Lyon 3-2-1949 : J. soc. 1949. 277).

3. Absence de protection de l’apporteur
En dépit des similitudes entre la vente et l’apport en société, notamment quant au transfert de propriété, l’apporteur ne peut prétendre à un prix , à l’instar du vendeur, mais à des droits sociaux soumis aux aléas de la société. Par suite et contrairement au vendeur, il ne bénéficie pas :
du privilège du vendeur ;
du droit de rétention ;
du droit de faire annuler un apport d’immeuble pour lésion de plus des sept douzièmes (Cass. req. 12-6-1945 : J. soc. 1946. 228).

4. Apport de créances
L’apporteur ne garantit que l’existence de la créance, sauf s’il s’engage à garantir la solvabilité du débiteur.
Toutefois, cette règle ne joue pas s’il y a eu remise d’une créance sur un tiers pour libérer un apport en numéraire ; dans ce cas, l’apporteur doit verser l’intégralité de la somme promise en apport, même celle dont le recouvrement na’ pas été possible (Cass. civ. 7-11- 1899 : D. 1900. 1. 369).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.