Article 451

Le déplacement du siège social, dans les limites du territoire d’un même Etat partie, peut être décidé par le conseil d’administration, qui modifie les statuts en conséquence, sous réserve de la ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Cette décision
emporte pouvoir de modification des statuts. Les formalités de publicité y afférentes visées aux articles 263 et 264 du présent Acte uniforme sont applicables.
Lorsque l’assemblée générale ne ratifie pas le déplacement du siège social, la décision du conseil d’administration devient caduque. De nouvelles formalités de publicité doivent alors être accomplies pour informer les tiers du retour au siège antérieur.

Jurisprudences comparées

France

Transfert du siège social
Puisque le pouvoir de transférer le siège social appartient exclusivement au conseil d’administration, la décision de transfert prise par le président seul et contestée ultérieurement par le conseil d’administration oblige le président à supporter personnellement le versement de l‘indemnité de résiliation anticipée du bail des locaux loués en vue du transfert (CA Paris 28-4- 1983 : JCP 1986 II 20553 note Viandier).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.