Article 450

A peine de nullité de la convention, il est interdit aux administrateurs, aux directeurs généraux et aux directeurs généraux adjoints ainsi qu’à leurs conjoint, ascendants ou descendants et aux autres personnes interposées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes morales membres du conseil d’administration.
Toutefois, leur représentant permanent, lorsqu’il agit à titre personnel, est également soumis aux dispositions de l’alinéa premier du présent article.
Lorsque la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes conclues à des conditions normales.

Jurisprudences comparées

France

1. Domaine de l’interdiction

Les juges ont retenu l’interposition de personnes :

 lorsque une société accorde un prêt à un tiers qui consent immédiatement après un prêt d’un montant identique au directeur de la société (TGI Seine 27-11- 1962 : D 1964 p. 730 ) ;

 lorsqu’une garantie est accordée à une société sous le couvert du gérant de la société garante (Cass. com. 23-1- 1990 : Bull. Joly 1990 p. 282).

En revanche, le fait que l’administrateur ou le directeur général détienne une participation conséquente dans la société bénéficiant du prêt ou soit dirigeant dans cette société ne suffit pas à établir l’interposition de personnes (Voir Cass. com . 12-4- 1983 : BRDA 1983/18 p. 19).

2.Sanction des conventions interdites
Nature de la sanction

Les emprunts, avals, découverts et garanties illégalement conclus sont nuls ( CA Chambéry 22-11- 1976 : Rev. sociétés 1977 p. 259 note Guilerbeau et sur pourvoi, Cass. Ch. Mixte 10-7- 1981 : D. 1981 p. 637) .

Les conventions interdites sont frappées de nullité absolue car la loi vise certes à protéger les intérêts des actionnaires et des créanciers sociaux mais aussi à « moraliser l’administration des sociétés par l’interdiction des pratiques risquant de nuire d’une manière générale au crédit de celle- ci et aux rapports commerciaux » (CA Chambéry 22-11- 1976 : Rev. sociétés 1977 p. 259 note Guilerbeau et sur pourvoi, Cass. Ch. Mixte 10-7- 1981 : D. 1981 p. 637 ; Voir également CA Aix 17-12- 1992 : Bull. Joly 1973 p. 591 note P. Le Cannu).

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