Article 45

Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits réels ou personnels correspondant aux biens apportés et par la mise à disposition effective de la société des biens sur lesquels portent ces droits.
Les apports en nature sont libérés intégralement lors de la constitution de la société.

Jurisprudences comparées

France

1.Transfert du droit de propriété
La propriété du bien est transférée avec les droits qui accompagnent ce bien en tant qu’accessoires et s’identifient à elle ( par exemple, pour l’action en responsabilité décennale des anciens articles 1792 et 2270 C. civ. : Cass. civ 23-3-1968, D. 1970. 663. note Jestaz).

2. Apport d’un fonds de commerce
Les tribunaux considèrent parfois qu’il y a apport d’un fonds de commerce même si la clientèle n’est pas expressément incluse dans l’apport lorsque les conditions dans lesquelles l’opération a été réalisée permettent d’induire que cette clientèle a été transférée à la société (Cass. com. 3 -11-1970, Bull. Joly 1971. 646. ; CA Amiens 13-5-1976 : Bull. Joly 1977, p. 333).

3. Apport d’un droit au bail
Les clauses restrictives de cession du droit de céder et d’apporter le bail doivent être respectées dès la conclusion du contrat et sans attendre l’immatriculation de la société au RCS ( Cass. civ. 10-4-1973, Bull. civ. III n° 101) ; le bailleur sollicité pour consentir à l’apport d’un bail ne peut pas refuser abusivement son accord et les juges peuvent contrôler les motifs de son refus (Cass. civ. 10- 4- 1973 : Bull. civ. III n° 101).

4. Apport de droits sociaux
L’apport étant assimilé à une cession, toutes les dispositions législatives et statutaires imposant l’agrément des associés en cas de cession de parts ou actions sont applicables en cas d’apport en société ( Cass. com. 21-1-1970 : JCP. 1970.II.1654).

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