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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) /
LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION /
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES /
Article 45

Article 45

L’huissier ou l’agent d’exécution peut photographier les objets saisis. Les photographies sont conservées par lui en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu’à l’occasion d’une contestation portée devant la juridiction compétente.

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