Article 446

L’action en nullité peut être exercée par les organes de la société ou par tout actionnaire agissant à titre individuel.

Jurisprudences comparées

France

1. Action en nullité
L’action en nullité peut être exercée par la société ou par ses actionnaires individuellement ( CA Amiens1-12- 1966 : D 1967 p. 234 note Dalsace) mais non par un tiers dont l’intérêt n’est pas concerné par la décision du conseil d’administration (Cass. com. 15-3- 1994 : RJDA 5/94 n° 541).

2. Action en responsabilité

L’action en responsabilité obligeant son auteur à réparer le préjudice social est recevable lorsque :

la société subit un préjudice résultant de la renonciation sans indemnité au bail consenti à elle par un administrateur qui n’a pas été soumis à autorisation préalable du conseil d’administration ( CA Paris 7-11- 1984 : BRDA 1984/24 p. 18) ;

le préjudice a été causé par les dirigeants communs d’une société anonyme et d’une société civile à cause d’une convention non autorisée par le conseil et conclue avec cette société à des conditions bénéfiques réservées à celle-ci (Cass. com. 9-4- 1996 : RJDA 8-9/ 96 n° 1062 ; voir également Cass. com. 15-6- 1993 : RJDA 8-9 / 93 n° 699 condamnant un dirigeant à indemniser la société ayant subi un préjudice résultant du défaut d’autorisation du conseil).

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