Article 445

L’action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est réputé fixé au jour où elle a été révélée.

Jurisprudences comparées

France

1. Nature juridique du délai

Le délai est un délai de prescription proprement dit et non un délai préfixe qui peut donc être interrompu ou suspendu (Cass. com. 24- 2- 1976 : Bull. civ. IV n° 68).

En tout état de cause même après expiration du délai , la nullité peut toujours être soulevée à titre d’exception, par exemple dans le cadre d’une action en paiement exercée par son cocontractant contre la société et à condition d’établir les conséquences dommageables de cette convention pour la société (Cass. 3è civ. 2-12- 1998 : RJDA 4/99 n° 379).

L’exception de nullité est toutefois exclue après exécution de la convention irrégulière, ainsi pour un contrat de prêt dont le remboursement a déjà débuté (Cass. com. 4-3- 2003 n° 382 : RJDA 8-9/ 03 n° 845 1ère espèce ; dans le même sens, Cass. 2è civ. 3-4- 2003 2ème espèce : RJDA 8-9/ 03 n° 845, 2ème espèce).

2. Moment de la divulgation de la convention

Conformément à l’exigence de sécurité juridique au regard de l’évolution du droit des sociétés, l’action en nullité d’une convention conclue par la société avec l’un de ses dirigeants sans autorisation du conseil d’administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; toutefois, si elle a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée et s’il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action ; par suite, une cour d’appel ne pouvait juger que l’action d’une SA en annulation d’un contrat d’assurance prévoyant le versement d’une indemnité de fin de carrière à un dirigeant avait commencé à se prescrire au jour du paiement de l’indemnité et non au moment de l’approbation des comptes où figurait le paiement des primes d’assurance, sans rechercher si le contrat litigieux avait été dissimulé ( Cass. com. 8-2- 2011 n° 10-11.896, Légifrance).

Obs. Florence Mauger :

il s’agit d’un revirement qui s’écarte des décisions rendues depuis 1976 selon lesquelles la prescription de l’action en nullité court à compter de la date de l’assemblée générale révélant la convention (Cass. Com . 24-2- 1976 : Rev. sociétés 1977 p. 88 note Chartier ; CA Versailles 23-10- 1997 : RJDA 3/98 n° 302), peu important qu’il y ait eu ou non dissimulation .

Cette divulgation ne résulte pas :

d’ informations incomplètes données aux actionnaires sur cette convention (Cass. com. 10-5- 1989 : Bull. civ. IV n° 149) ;

de la seule approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de l’exercice concernant la conclusion ou l’exécution de la convention (Cass. com. 28-116 1995 : RJDA 2/96 n° 240).

En revanche, il y a nécessairement révélation de la convention par sa publicité (par exemple , publication de la cession de fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ; Cass. com. 26-5- 1999 : RJDA 3/00 n° 321).

3. Dissimulation de la convention
La dissimulation de la convention peut provenir du défaut de communication par le conseil d’administration du contenu précis et des conditions de la convention à l’assemblée générale, même si le conseil d’administration, l’actionnaire principal et les dirigeants n’ont été informés de la signature de celle-ci qu’après sa conclusion et son application (Cass. com. 7-7-2004 n° 1134 : RJDA 11/04 n° 1229).

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