Article 444

Sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur intéressé, les conventions visées à l’Article 438 du présent Acte uniforme et conclues sans autorisation préalable du conseil d’administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.

Jurisprudences comparées

France

1. Absence d’autorisation préalable

Le défaut d’autorisation préalable ne peut entraîner la nullité de la convention que si celle- ci a eu des conséquences dommageables pour la société (Cass. com. 19-5- 1998 : RJDA 8-9 /98 n° 996 ).

2. Nullités de droit commun

La nullité de la convention peut également résulter d’une des causes de nullités en général (Cass. com. 25-6- 2001 : RJDA 11/01 n° 1119 pour une cause illicite).

3. Pouvoirs du juge

La nullité est facultative pour le juge (Cass. com. 22-11- 1977 : Bull. civ. IV n° 881) et la convention est valable jusqu’à la décision du juge (Cass. com. 3-5- 2000 : RJDA 9-10/00 n° 881).

Le juge ne peut annuler la convention non autorisée qu’après avoir constaté l’existence d’effets dommageables pour la société (Voir Cass. com. 18-10- 1994 : RJDA 12/94 n° 1307). Est ainsi frappée de nullité la convention faisant supporter sans contrepartie pour la société les dettes d’une autre société (Cass. com. 24-1- 1995 : RJDA 4/95 n° 449 )

(Pour un défaut de préjudice de la société, voir par exemple CA Paris 17- 10- 2003 : RJDA 3/04 n° 314 ; pour un contrat bénéfique pour la société, voir CA Paris 21- 3- 1990 : Bull. Joly 1990 p. 527 note Jeantin ; CA Versailles 7-6- 2001 : RJDA 2/02 n° 167).

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