Article 443

Les conventions approuvées ou désapprouvées par l’assemblée générale ordinaire produisent leurs effets à l’égard des cocontractants et des tiers sauf lorsqu’elle sont annulées pour fraude.
Toutefois et même en cas d’absence de fraude, les conséquences dommageables pour la société des conventions désapprouvées par l’assemblée peuvent être mises à la charge de l’administrateur intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d’administration.
Jurisprudences comparées

France

Sanctions des formalités

La convention n’ayant pas fait l’objet d’un avis au commissaire aux comptes ou d’un vote de l’assemblée générale qui ne peut pas être annulée oblige uniquement son auteur à en supporter ses effets dommageables pour la société (Cass. com. 23-7- 1985 : Bull. Joly p. 863 ; Cass. Com. 5-11- 1991 : RJDA 3/92 n° 254 ; CA Paris 6-7- 1993 : Dr. Sociétés 1993 n° 190 obs. Le Nabasque).

Sanction de la convention désapprouvée
Réparation exclusivement du préjudice subi

Pour obtenir le remboursement de la rémunération du directeur général délégué, notamment le bonus, fixée pour l’année en cours par le comité des rémunérations de la société et désapprouvée par l’assemblée générale à la suite d’un changement d’actionnaires, la société anonyme doit démontrer que les sommes litigieuses avaient été versées sans aucune contrepartie pour elle ou en contrepartie de prestations dépourvues d’intérêt ou encore qu’elles avaient constitué des avantages excessifs et inusités
(Cass. soc. 8-7- 2009 n° 08-41.589 : RJDA 11/09 n° 977).

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