Article 44

Le gage est le contrat par lequel un bien meuble est remis au créancier ou à un tiers convenu entre les parties pour garantir le paiement d’une dette.
Voir note sous art. 95

Jurisprudences comparées


France

Gage-espèces
La convention, même non écrite, par laquelle une partie remet à une banque une certaine somme destinée à garantir la bonne fin des opérations d’un tiers avec cette banque représente un gage-espèces et non un cautionnement (CA Orléans 4-10-2001 : JCP G 2002 I 162 obs. Ph.Delebecque).

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