Article 439

L’autorisation n’est pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
Les opérations courantes sont celles qui sont effectuées par une société, d’une manière habituelle, dans le cadre de ses activités.
Les conditions normales sont celles qui sont appliquées, pour des conventions semblables, non seulement par la société en cause, mais également par les autres sociétés du même secteur d’activité.

Jurisprudences comparées

Etats-Unis

Conditions normales

1. Charge de la preuve

Lorsque des conventions sont conclues entre une société dont les dirigeants sont également les dirigeants de la société contractante, ces derniers doivent prouver qu’elles ont été conclues à des conditions normales (Lewis v. S.L. & E., Inc., United States Court of Appeals, Second Circuit, 629 F.2d 764 (1980)).

2. Objet de la preuve

Lorsque qu’une convention est conclue entre une société, dont les dirigeants sont également les dirigeants de la société contractante, ils doivent prouver leur extrême bonne foi et le fait que les conditions prévues dans la convention sont justes, c’est-à-dire conforme au marché (Marciano v. Nakash, Supreme Court of Delaware, 535 A.2d 400 (1987)).

France

1. Notion d’ opérations courantes

Les « opérations courantes » sont des opérations usuelles faites par la société en relation avec son objet social et de même nature que les autres actes accomplis par la S.A. ( Cass. com. 21- 4- 1977 : Bull. civ. IV n° 105).
Lorsque la convention est un acte de disposition, elle doit être conclue à conditions habituelles comparables aux conditions des opérations usuelles de la société ( cf. Cass. com. 1-10- 1996 : RJDA 1/97 n° 65).
Ne constitue pas une opération courante l ‘acte certes courant dans une profession donnée mais inédit pour la société (Cass. com. 11-3- 2003 n° 454 : RJDA 6/03 n° 607).

2. Conditions normales de conclusion

Lorsque la convention constitue un acte de disposition, elle doit être conclue à des conditions usuelles comparables aux opérations habituelles de la société (cf. Cass. com. 1-10-1996 : RJDA 1/97 n° 65).

Constituent des opérations conclues à des conditions normales :

les avances en compte courant consenties par un administrateur à sa société (CA Paris 10-5- 1972 : Bull. Joly 1972 p ; 503) ;

l’octroi d’une sommes ( pécule) à un directeur général partant à la retraite consentie sans avantage particulier par rapport aux cadres de la société (CA Paris 18-10- 1977 : Bull. Joly 1977 p. 663 ;

le règlement d’une indemnité de licenciement à un employé due au titre de son contrat de travail ou de la convention collective (CA Saint Denis de la Réunion 23-6- 1978 : Rev. sociétés 1979 p. 526 note P. Le Cannu) ;

le contrat d’exclusivité opérant concession par le dirigeant d’une société exploitant une clinique de la direction du service d’anesthésie- réanimation à sa fille devenue plus tard P- D.G. de la société et constituant une pratique courante des établissements de santé et comparable aux autres accords de même type précédemment conclu entre la clinique et des praticiens d’autre spécialité ( CA Versailles 14-10- 1999 : RJDA 1/00 n° 40).

Au contraire, ne constituent pas des opérations courantes :

la même convention d’exclusivité conclue entre une société clinique et un médecin lorsqu’elle est unique pour la société (Cass. com. 13- 3- 2003 n° 454 : RJDA 6/ 03 n° 607) ;

 une promesse d’achat d’actions accordée par une société anonyme à une société à responsabilité limitée lorsque l’un des membres du conseil de surveillance était associé à son fils gérant parce que signée aussitôt après renonciation de la société anonyme à acquérir les actions directement souscrites auprès de leur propriétaire et contraignante pour la seule S.A. mais laissant en revanche le choix à la S.A.R.L. de vendre ou de ne pas vendre les actions selon ses intérêts (Cass. com. 11-7- 2000 : RJDA 12/00 n° 1115 cassant CA Paris 10-10- 1997  : RJDA 2/98 n° 183).

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