Article 438

Toute convention entre une société anonyme et l’un de ses administrateurs, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration.
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un directeur général ou un directeur général adjoint est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la société par personne interposée.
Sont également soumises à autorisation préalable du conseil d’administration, les conventions intervenant entre une société et une entreprise ou une personne morale, si l’un des administrateurs ou un directeur général ou un directeur général adjoint de la société est propriétaire de l’entreprise ou associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, administrateur général, administrateur général adjoint, directeur général ou directeur général adjoint de la personne morale contractante.

Jurisprudences comparées

France

1. Dirigeants concernés par la réglementation des conventions
a. Intérêt indirect

Est indirectement intéressé à la convention passée avec la société anonyme :

le P-D.G. de la S.A. qui , bien que marié sous le régime de la séparation de biens, a consenti à son conjoint une promesse de vente d’un immeuble de la société alors que le couple occupait le local figurant précisément dans la promesse (Cass. com. 23-1- 1968 : Bull. civ. IV n° 38) ;

un autre président partie au contrat d’approvisionnement exclusif passé avec une société à responsabilité limitée créée avec ses deux jeunes enfants qui constituait en fait sa propre affaire (CA Nîmes 15-2- 1989 inédit et sur pourvoi, Cass. com. 23-10- 1990 : Bull. civ. IV n° 254) ;

un directeur général de société anonyme bénéficiant du cautionnement de la société pour les obligations d’une autre société qu’il dirigeait en qualité de P-D.G. en vue d’ assurer sa position de P-D.G. de l’autre société et de constituer son mandat social assorti assorti de rémunérations et d’avantages liés ( CA Paris 26-6 1990 : BRDA 1991/7 p. 14) ;

l’administrateur lié par une convention de portage à la société de services avec laquelle la société anonyme dont il était un dirigeant avait conclu un contrat de prestations de conseil d’une importance, pour elle, stratégique exceptionnelle et moyennant un forfait mensuel ; la société ayant réglé ces prestations sans pouvoir vérifier si celles-ci avaient une contrepartie réelle et sérieuse - aucune disposition relative à l’évaluation quantitative et qualitative du travail accompli par le prestataire n’étant prévue au contrat (CA Lyon 22-11-2007 n°05-7179 : BRDA 19/08 inf. 5).

b. Personne interposée

L’interposition de personnes ne saurait résulter du seul lien de parenté qui ne laisse pas présumer de cette interposition (CA Lyon 21- 56 1951 : Gaz. Pal. 1951. 2. p. 179).

L’acte par « personne interposée » suppose l’existence d’un intérêt indirect , la jurisprudence rapprochant souvent les deux notions lorsqu’elle doit apprécier une situation litigieuse ( Cass. com. 23- 1- 1968 : Bull. civ . IV n° 38 ; CA Nîmes 15-2- 1989 inédit et sur pourvoi Cass. com. 23-10- 1990 Bull. civ. IV n° 254 ; CA Paris 20-11- 1998 : BRDA 2/99 n° 187).

c. Convention conclue avec une autre entreprise

La réglementation des conventions s’applique aux contrats conclus entre deux sociétés , française et étrangère puisque selon les juges, la constitution et le fonctionnement régis par des dispositions d’ordre public applicables dans les rapports internationaux (CA Paris 26-3- 1966 : Gaz. Pal. 1966 .1. p. 400).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.