Article 433

Sauf en cas de démission, de révocation ou de décès, les fonctions des administrateurs se terminent à la fin de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.

Jurisprudences comparées

France

1. Révocation d’un administrateur
1.1 Liberté de révocation

Les actionnaires qui décident de révoquer un actionnaire n’ont pas à motiver leur décision puisque la révocation peut être faite « ad nutum » (Cass. com. 3-11- 1985 : Bull. civ. IV n° 6).

Par suite, sont nulles les clauses visant à limiter la révocation ad nutum dans certains cas et allouant une indemnité importante à l’administrateur révoqué (Voir par exemple CA Paris 30-4- 1987 : Bull. Joly 1987 p. 626) telle qu’un engagement de rachat d’actions venant à cesser ses fonctions hormis le cas où l’engagement ne s’avère pas très onéreux n’influant donc pas sur la décision de révocation (Cass. com. 7-2- 1989 : Bull. civ. IV n° 58).

Toutefois, si la décision de révocation de l’assemblée générale a été prise uniquement afin de favoriser l’intérêt des actionnaires majoritaires et nuit à l’intérêt social , elle constitue un abus de majorité (Cass. com. 6-6- 1990 : Bull. Civ. IV n° 171 ). Tel est le cas de la décision de révoquer l’administrateur d’une société de haute couture , principal animateur de celle- ci et de nommer d’autres administrateurs en vue de permettre à un actionnaire majoritaire récemment évincé de son poste de Président-directeur général. de poursuivre la direction de la société (CA Paris 2-7- 2002 n° 01- 19901 : RJDA 1/03 n° 35).

1.2 Circonstances entourant la révocation

La révocation d’un administrateur intervenue dans des circonstances injurieuses ou vexatoires donne droit à celui- ci à des dommages et intérêts (Cass. com. 6-5-1974 : JCP 1974 II n° 17859 note Burst ; Cass. com. 21-7- 1969 : Bull. civ. IV n° 279).

Les juges ont notamment :
obligé un administrateur à répondre avec la société du préjudice causé à un autre administrateur non renouvelé dans des circonstances abusives ( Voir CA Paris 27-10- 1995 : Bull. Joly 1996 p. 45) ;
retenu la responsabilité d’un actionnaire majoritaire ayant décidé de manière intempestive la révocation d’un administrateur sans respecter un accord conclu entre eux (Cass. com. 19-12- 1983 : Rev. sociétés 1985 p. 105 note Schmidt).

1.3 Droit de réponse de l’administrateur révoqué

L’administrateur révoqué doit pouvoir formuler ses remarques à l’assemblée générale . Il a été ainsi jugé que le directeur général devant être révoqué prochainement doit pouvoir être entendu avant cette décision par le conseil d’administration à peine de révocation abusive au vu des circonstances justifiant l’octroi des dommages et intérêts réparant son préjudice (Cass. com. 26-4- 199 : RJ DA 8-9/94 n° 937) .

Toutefois, l’administrateur ne peut pas être assisté de son avocat devant l’assemblée générale qui n’au aucun caractère juridictionnel ou disciplinaire (Cass. com. 10-5- 2006 n° 609 : BRDA 12/06 inf. 1 à propos d’un gérant de S.A.R.L. mais transposable à un administrateur de S.A.).

La révocation peut être décidée en assemblée générale ordinaire et même en assemblée générale extraordinaire (CA Rennes 25-2- 1972 : JCP. 1972 II n° 17220 note Synvet ; CA Paris 15-3- 1990 : BRDA 1990/14 p. 18).

2 .Démission de l’administrateur

La démission volontaire est caractérisée par :
un acte positif de l’administrateur et pas seulement un défaut durable d’exercice de ses fonctions (Cass. com. 13-3- 1979 : Rev. sociétés 1979 p. 828 note Merle) ;
un acte libre même non justifié par l’administrateur (Cass. soc. 6-5- 1982 : Rev. sociétés 1982 p. 523 note P. Le Cannu) ;
n’a pas être acceptée par la société et n’est pas susceptible de rétractation sous réserve d’une éventuelle contestation de l’administrateur concerné n’ayant pu émettre un consentement libre et éclairé (Cass. com . 22-2- 2005 n° 269 : RJDA 7/05 n° 815).

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