Article 432

Le conseil d’administration peut également allouer à ses membres, des rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats qui leurs sont confiés, ou autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacements et dépenses engagées dans l’intérêt de la société sous réserve des dispositions des articles 438 et suivants du présent Acte uniforme.
Ces rémunérations et ces frais donnent lieu à un rapport spécial du commissaire aux comptes à l’assemblée.

Jurisprudences comparées

France

1. Interdiction d’une rémunération permanente
Puisque les rémunérations exceptionnelles sont ponctuelles et correspondent à des tâches nettement définies, l’octroi d’une rémunération régulière, mensuelle et forfaitaire rémunérant une activité de conseiller commercial encourt la nullité et oblige l’administrateur à restituer les sommes indûment perçues (TGI Alençon 22-7- 1981 : BRDA 1981/ 22 p. 19).

2. Refus d’une indemnité pour enrichissement sans cause
l’administrateur ne peut exiger le versement d’une indemnité pour les fonctions assumées sur le fondement de l’enrichissement sans cause de la société ( Cass. com. 16-5- 1995 : RJDA 10/95 n° 1112).

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