Article 431

L’assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leurs activités, à titre d’indemnité de fonction une somme fixe annuelle qu’elle détermine souverainement.
Les administrateurs ayant la qualité d’actionnaire prennent part au vote de l’assemblée et leurs actions sont prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Sauf disposition contraire des statuts, le conseil d’administration répartit librement les indemnités de fonction entre ses membres.

Jurisprudences comparées

France

Répartition de jetons de présence
La répartition des jetons de présence par le conseil d’administration n’est pas prévue à peine de nullité et elle peut donc être effectuée par le président lui même proportionnellement à la durée d’exécution du mandat de chaque administrateur conformément aux usages (CA Paris 28-9- 1990 : D. 1990 IR 269).

Nullité d’une rémunération détournée

A été annulée la convention conclue par une société anonyme avec une entreprise de prestation de services, fondée par son directeur général par laquelle celle-ci s’engageait à fournir à la SA un ensemble de prestations (« action commerciale, gestion industrielle, gestion des ressources humaines, gestion administrative et financière, stratégie générale, prestation de direction ») et à mettre son fondateur - donc le directeur général lui-même - à la disposition de la SA en contrepartie d’une rémunération fixe assortie d’un intéressement sur le résultat net pour les motifs suivants :
• la convention était dépourvue de cause car elle aboutissait à rémunérer la société prestataire pour l’exercice par le directeur général de ses fonctions de direction dans la SA ;
• la rémunération du directeur général d’une société anonyme est déterminée par le conseil d’administration et ne peut pas être fixée par une convention conclue avec un tiers, peu important que cette convention ait été autorisée par le conseil d’administration de la SA
(Cass. com. 14-9- 2010 n° 09-16.084 : Légifrance).

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