Article 43

Le ou les syndics sont chargés de représenter les créanciers sous réserve des dispositions des articles 52 et 53 ci-après. Ils ont la qualité de mandataires rémunérés et sont civilement responsables de leurs fautes dans les termes du droit commun, sans préjudice de leur responsabilité pénale.
S’il a été nommé plusieurs syndics, ils agissent collectivement. Toutefois, le Juge-commissaire peut, selon les circonstances, donner à un ou plusieurs d’entre eux, le pouvoir d’agir individuellement ; dans ce cas, seuls les syndics ayant reçu ce pouvoir sont responsables en cas de faute de leur part.
Si une réclamation est formée contre l’une quelconque des opérations du syndic, le Juge-commissaire est saisi et statue dans les conditions prévues à l’article 40 ci-dessus.
Le syndic a l’obligation de rendre compte de sa mission et du déroulement de la procédure collective au Juge-commissaire selon une périodicité définie par ce magistrat. A défaut, il doit rendre compte une fois par mois et, dans tous les cas, chaque fois que le Juge-commissaire le lui demande.

Jurisprudence OHADA

Défaut de reddition des comptes
Révocation du syndic
Aux termes de l’article 43 alinéa 4 de l’AUPCAP, le syndic a l’obligation de rendre compte de sa mission et du déroulement de la procédure collective au juge commissaire. En s’abstenant de se conformer à une telle obligation il entrave la mission du juge commissaire de veiller au déroulement rapide de la procédure et aux intérêts en présence, et le juge commissaire peut demander et obtenir de la juridiction compétente, sa révocation (TRHC Dakar, n° 398, 15-3-2001 : juge commissaire Cheikh Tidiane Lam c/ syndic Mamadou Lamine Niang, www.ohada.com, Ohadata J-05-46).

Jurisprudences comparées

France

Responsabilité du mandataire de justice (transposable au syndic)

1. Recevabilité de l’action en responsabilité
L’action échappe au délai de forclusion applicable à la déclaration des créances (Cass. com. 24-11-1981 : Bull. civ. IV p. 324).

Cette action n’a pas de caractère subsidiaire par rapport à l’action en paiement formée contre le débiteur et sa recevabilité n’est pas subordonnée à l’obtention d’un titre exécutoire à son encontre ni à sa défaillance dans l’exécution de cette condamnation (Cass. com. 6-6-1995 : RJDA 12/95 n° 1450).

2. Fautes engageant la responsabilité
Manquement à l’obligation générale de prudence et de diligence
La responsabilité du mandataire de justice peut être retenue dès lors qu’il a manqué à son obligation générale de prudence et de diligence ainsi qu’à l’obligation d’assistance du débiteur, dans tous ses actes de gestion, et que, lors de la passation de chaque commande qui entrait dans les actes de gestion courante, la situation de l’entreprise était irrémédiablement compromise ou dès lors que l’administrateur avait induit en erreur les fournisseurs par des assurances imprudemment données (Cass. com. 8-12-1998 : RJDA 3/99 n° 306) ; il n’est pas exigé de faute lourde (Cass. com. 5-7-1988 : Bull. civ. IV p. 159 ; CA Versailles 5-1-1988 : GP 1988.som.299 ; contra CA Reims 1-6-1987 : Rev. jur. com. 1988.35 note Lévy).

3. Applications
3.1. Fautes commise dans la poursuite de l’exploitation par l’administrateur ou le liquidateur à l’égard des fournisseurs du débiteur qui n’ont pas été payés
A été tenu pour responsable l’administrateur qui a donné son accord à des commandes sans vérifier qu’elles pouvaient être payées (Cass. com. 2-2-1993 : RJDA 3/93 n° 256) ou qui a ordonné la reprise de travaux qui ont dû être interrompus moins de trois semaines après avoir réclamé un versement immédiat - qui avait été fait - à un maître d’ouvrage (Cass. com. 5-7-1988 : Bull. civ. IV p. 159).
Ne commet pas de faute l’administrateur qui a passé commande à un moment où la situation du débiteur n’était pas irrémédiablement compromise (Cass. com. 20-10-1992 : Bull. civ. IV p. 225 ; Cass. com. 2-2-1993, 2e espèce : RJDA 3/93 n° 256).

3.2. Autres fautes envers les créanciers
Toute autre faute portant préjudice aux créanciers est aussi sanctionnée, notamment : l’insuffisance de surveillance sur la gestion de l’entreprise par le débiteur (Cass. com. 11-5-1982 : Bull. civ. IV p. 151), la négligence à laisser le débiteur poursuivre, pendant une longue période, son activité sans renouvellement de l’autorisation qui lui avait été donnée pour un temps déterminé (CA Versailles 14-3-1988 : D. 1988.507 note Agostini), la résiliation d’un contrat d’assurance qui a fait perdre à un client du débiteur la possibilité d’être indemnisé (Cass. civ. 9-12-1986 : Bull. civ. I p. 279), l’initiative de faire acquérir par le débiteur en redressement judiciaire plusieurs fonds de commerce sans s’assurer que la trésorerie de l’entreprise permettrait de payer le prix de ces acquisitions (CA Versailles 6-6-1991, 2e espèce : RJDA 12/91 n° 1069), le paiement préférentiel de certains créanciers (Cass. com. 20-2-1996 : RJDA 5/96 n° 687).

3.3. Fautes envers le débiteur ou les tiers

Le mandataire de justice répond aussi de ses fautes qui causent un préjudice au débiteur (cf. CA Versailles 5-1-1988 : GP 1988.som.299) ou à toute autre personne (Cass. civ. 25-4-1989 : Bull. civ. I p. 111 : à l’acquéreur d’un établissement secondaire du débiteur avant le redressement judiciaire de celui-ci du fait des insertions annonçant le jugement d’ouverture, le syndic ayant omis de faire procéder à la radiation de cet établissement au registre du commerce après sa vente).
Il ne s’exonère pas en invoquant, pour justifier ses agissements, la pression et l’accord du tribunal (Cass. com. 20-2-1996, précité).


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