Article 43

En cas de retard dans le versement, les sommes restant dues à la société portent de plein droit intérêt au taux légal à compter du jour où le versement aurait dû être effectué, sans préjudice de dommages et intérêts s’il y a lieu.

Jurisprudences comparées

France

Inexécution de l’apport en numéraire
L’apporteur qui n’a pas versé à l’échéance la somme promise doit de plein droit, les intérêts de cette somme au taux légal ou au taux fixé par les statuts. Si la société est dissoute, ces intérêts continuent à courir même après la dissolution et jusqu’au jour de la liquidation (Cass. civ 28–6–1904 : J. soc. 1906.56) ; ils se prescrivent par cinq ans ( Cass. civ 5-7-1909 : D. 1910. 1. 127).

En revanche, dans les sociétés en participation dépourvues de personnalité morale, les associés restent propriétaires des biens apportés, sauf convention contraire (C. civ. article 1872), confirmant ainsi la solution retenue par les juges ( Paris 22- 12- 1933 / D.H. 1934. 137 ; Cass. com. 15- 5 – 1973 : Rev. Sociétés 1973, p. 693, note Bouloc).

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