Article 429

En cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges d’administrateur, par décès ou par démission, le conseil d’administration peut coopter, entre deux assemblées, de nouveaux administrateurs.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire ou lorsque le nombre des administrateurs actionnaires de la société est inférieur aux deux tiers des membres du conseil d’administration, le conseil d’administration doit, dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance, nommer de nouveaux administrateurs en vue de compléter son effectif. Les délibérations du conseil prises durant ce délai demeurent valables.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil d’administration.
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises, ou de convoquer l’assemblée générale à cet effet, tout intéressé peut demander, par requête adressée au président de la juridiction compétente, la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale ordinaire, à l’effet de procéder aux nominations prévues au présent Article ou de les ratifier.
La vacance et les nominations de nouveaux administrateurs ne prennent effet qu’à l’issue de la séance du conseil d’administration tenue à cet effet.
Les nominations par le conseil d’administration de nouveaux administrateurs sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
En cas de refus par l’assemblée générale ordinaire d’entériner les nouvelles nominations, les décisions prises par le conseil d’administration n’en demeurent pas moins valables et produisent tous leurs effets à l’égard des tiers.

Jurisprudences comparées

France

1. Nombre d’administrateur inférieur au minimum légal

La réduction du nombre d’administrateur en dessous du seuil minimal légal entraîne la disparition du conseil d’administration et limite les pouvoirs des administrateurs à la convocation exclusive de l’assemblée générale (Cass. com. 18-11- 1974 : Bull. civ. IV n° 288 sol. Implicite)

2. Ratification par l’assemblée générale ordinaire

La cooptation par les administrateurs admise en cas de vacance ou de démission d’un ou plusieurs administrateurs et systématiquement ratifiée par l’assemblée « laquelle est la véritable détentrice du pouvoir de désignation » des administrateurs , efface les irrégularités éventuelles intervenues lors de la cooptation ( CA Amiens 10-3- 1977 : D. 1978 p. 198 note Bousquet).

3. Sanctions civiles des irrégularités de nomination

L’annulation des nominations contraires aux règles applicables entraîne également la nullité des délibérations faites en présence des administrateurs irrégulièrement désignés même si ces délibérations ont satisfait, indépendamment de ces administrateurs, aux conditions de quorum et de majorité exigées (Cass. com. 24-4- 1990 : Bull. civ. IV n° 125).

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