Article 427

La désignation des administrateurs doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier.
La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes formalités de publicité que s’il était administrateur en son nom propre.

Jurisprudences comparées

France »

Irrecevabilité d’un administrateur à se prévaloir du défaut de publicité de sa nomination

L’omission de publier les nominations d’administrateurs les rendant opposables aux tiers ne saurait être invoquée par un administrateur pour ne pas assumer les responsabilités attachées à ses fonctions (Cass. com. 26-1- 1988 : Rev. sociétés 1988 p. 284 note Chaput).

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