Article 420

La durée du mandat des administrateurs est fixée librement par les statuts sans pouvoir excéder six ans en cas de nomination en cours de vie sociale et deux ans, en cas de désignation par les statuts ou par l’assemblée générale constitutive.

Jurisprudences comparées

France

Calcul du délai
Solutions divergentes

Selon certaines décisions, la durée du mandat d’administrateur court à compter de la date d’acceptation de sa mission, c’est-à-dire à partir de la signature des statuts (Voir CA Paris 4-12- 1997 : Bull. Joly 1998 p. 236 note P. Le Cannu ; CA Lyon 27-4- 1998 n° 98- 456 ; CA Paris 29-6- 2001 n° 01- 30113 : RJDA 1/ 02 n° 58).

Selon d’autres arrêts rendus par la Cour de cassation à propos de dirigeants mais transposables aux administrateurs, les dirigeants ne peuvent entrer en fonction avant l’acquisition de la personnalité morale par la société (Cass. com. 10-5- 1984 : Rev. sociétés 1984 p. 835 note Honorat ).

De même , une cour d’appel a jugé que l’inscription d’une personne physique à la Sécurité sociale en qualité de gérant ne peut précéder la date d’acquisition de la personnalité morale de la société à responsabilité limitée ( CA Nancy 13-12- 1983 : Bull. Joly 1984 p. 817).

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