Article 42

Le droit de rétention ne peut s’exercer que :
avant toute saisie ;
si la créance est certaine, liquide et exigible ;
s’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la chose retenue.
La connexité est réputée établie si la détention de la chose et la créance sont la conséquence de relations d’affaires entre le créancier et le débiteur.
Le créancier doit renoncer au droit de rétention si le débiteur lui fournit une sûreté réelle équivalente.

Jurisprudence OHADA

Nécessité d’une créance
♦ Le droit de rétention ne peut être exercé que si celui qui s’en prévaut dispose d’un droit de créance vis à vis du débiteur (CA Abidjan, n°1164, 24-10-2003 : KINDA AUGUSTIN JOSEPH C/ Mlle KONE FATOUMATA, www.ohada.com, Ohadata J-03-337).

♦ En présence d’un contrat de détention par un tiers en vertu d’un contrat de tierce détention de marchandises vendues, le non paiement des honoraires dus au tiers détenteur justifie le droit pour ce dernier de retenir les marchandises sans encourir de responsabilité pour leur dépréciation (CA Conakry, n° 75, 1-4-2003 : Bureau Veritas c/ Rustal Trading Guinée, www.ohada.com, Ohadata J-03-105).

Lien de connexité établi par les relations d’affaires

Le lien de connexité exigé par l’article 42 de l’AUS a été reconnu :

- au banquier envers qui un de ses clients s’est porté caution pour garantir les engagements du débiteur principal, lui-même également client de la même banque ; il en est résulté que la banque pouvait, sur la base des relations d’affaires unissant ces trois personnes, refuser d’honorer un chèque émis par la caution sur un de ses comptes personnels gérés par la banque créancière (CA Abidjan, n° 321, 7-3-2000 : D.D c/ SGBCI, Bulletin Juris Ohada, n° 1/2002, janvier-mars 2002, p. 35, www.ohada.com, Ohadata J-02-130, note anonyme ; voir Ohadata J-02-21, obs. J. ISSA-SAYEGH).

- pour une créance antérieure non réglée d’une société d’acconage et de manutention envers une société ayant fait appel à ses services (CCJA, 1ère ch., n° 006, 28-2-2008 : Envol Transit Côte d’Ivoire SARL c/ 1.- SDV Côte d’Ivoire dite SDV-CI / 2.- Sté IED / 3.- Administration des Douanes ; Le Juris-Ohada n° 2 – avril-juin 2008, p. 13 ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 35, www.ohada.com, Ohadata J-09-29).

Jurisprudences comparées

Belgique

Opposabilité au propriétaire de la chose retenue pour toutes créances du rétenteur afférentes aux marchandises à lui confier par application d’une clause d’extension

L’appréciation de l’existence de ce lien incombe aux juges du fond ; en l’espèce, des marchandises vendues avec réserve de propriété avaient été réceptionnées par l’acheteur au port d’Anvers qui les avaient confiées pour entreposage et traitement à une entreprise portuaire ; cette dernière n’ayant pas été réglée de ces frais par l’acherteur, son donneur d’ordre, avait retenu les marchandises et avait opposé son droit de rétention au vendeur qui le contestait en invoquant qu’il lui était inopposable car il était resté propriétaire de la marchandise ; elle a été jugée fondée à faire valoir son droit envers le propriétaire car il n’est pas contesté qu’elle était de bonne foi ; elle a pu, dès lors, invoquer la clause du contrat d’entreposage, conclue avec son donneur d’ordre, lui reconnaissant un droit de rétention sur toutes les marchandises remises par le maître de l’ouvrage « en paiement complet et au comptant de toutes les sommes dues, sans qu’elles doivent concerner directement les marchandises retenues »
(Cour de cassation de Belgique (1ère Chambre civile et commerciale) arrêt n° C 04. 0478N du 27-4-2008, JURICAF).

France

1. Caractères de la créance
Créance incertaine

N’est pas certaine la créance du garagiste qui ne s’est pas mis d’accord avec son client sur le montant des réparations à faire sur un véhicule (Cass. civ. 3-5-1966 : D. 1966.649 note Mazeaud).
Créance non liquide
La décision de justice qui constate une créance peut rendre celle-ci liquide et exigible (Cass. civ. 23-4-1974 : JCP G 1975.II.18170 note Thuillier).
Créance sur celui auquel la rétention est opposée
La créance invoquée par le rétenteur doit exister sur la personne même à laquelle il oppose sa rétention (CA Paris 20-5-1988 : BT 1988.547).

2. Lien de connexité

La créance doit avoir « pris naissance à l’occasion de la chose retenue » (Cass. civ. 23-4-1974 : JCP G 1975.II.18170 note Thuillier).
Existence de la connexité
Par exemple, il a été jugé que cette connexité existe :

 entre toutes les créances résultant d’un contrat unique alors même que l’exécution de ce contrat s’est déroulée en plusieurs phases et qu’un acte distinct a été conclu pour une phase déterminée (Cass. com. 1-2-1983 : GP 1983.pan.178) ;

 entre les choses remises à un mandataire et ce qui peut lui être dû en exécution de son mandat, même après révocation de celui-ci (T. civ. Parthenay 21-6-1935 : DH 1935.567) ;

 entre le remboursement des sommes qu’un acheteur a versées sur le prix et la chose achetée, après annulation de la vente (T. civ. Seine 12-10-1932 : GP 1932.2.940) ;

 entre les frais de garde et de conservation du mobilier confié à un séquestre et ledit mobilier (Cass. civ. 22-5-1962 : GP 1962.2.130) ;

 entre les pièces administratives relatives à des véhicules remises au prêteur des deniers utilisés à leur acquisition et la créance du fabricant qui a consenti le prêt pour l’acquisition des véhicules correspondants (Cass. com. 31-5-1994, 2e espèce : RJDA 11/94 n° 1197) ;

 entre les impenses dues au possesseur d’un terrain pour les améliorations apportées par lui à ce terrain (Cass. civ. 12-3-1985 : Bull. civ. III p. 50).
Défaut de connexité

Le droit de rétention doit être refusé, faute de connexité entre la créance et l’objet retenu, lorsque :

 la créance du rétenteur concerne un tiers étranger au contrat invoqué pour justifier le droit de rétention (Cass. com. 13-12-1983 : Bull. civ. IV p. 30 : commissionnaire en douane voulant retenir la marchandise qu’il a accepté de dédouaner à la demande d’une banque pour une créance qu’il a sur un tiers) ;

 le rétenteur détient l’objet pour une cause qui est sans rapport avec la créance invoquée ; par exemple, le propriétaire de meubles se trouvant dans un immeuble ne peut refuser de remettre les clés de l’immeuble à l’acheteur de cet immeuble au motif d’un solde relatif à un élagage d’arbres sur la propriété acquise (Cass. civ. 16-7-1969 : Bull. civ. III p. 444) ; le gérant d’une société ne peut retenir, pour obtenir paiement de sa rémunération, les livres comptables de la société (Cass. civ. 29-11-1871 : S. 1871.1.225) ;

 la chose retenue n’est pas celle sur laquelle a été effectué le travail non réglé (Cass. com. 29-1-1974 : D. 1974.245) ;

 la rétention est exercée pour couvrir un crédit bancaire sur des bons de caisse qui n’indiquent pas la cause de leur remise (Cass. com. 11-7-1983 : D. 1984.IR.82 obs. Vasseur).

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