Article 42

La juridiction compétente peut prononcer la révocation d’un ou de plusieurs syndics sur proposition du Juge-commissaire agissant, soit d’office, soit sur les réclamations qui lui sont adressées par le débiteur, par les créanciers ou par les contrôleurs.
Si une réclamation tend à la révocation du syndic, le Juge-commissaire doit statuer, dans les huit jours, en rejetant la demande ou en proposant à la juridiction compétente la révocation du syndic.
Si, à l’expiration de ce délai, le Juge-commissaire n’a pas statué, la réclamation peut-être portée devant la juridiction compétente ; s’il a statué, sa décision peut être frappée d’opposition dans les conditions prévues par l’article 40 ci-dessus.
La juridiction compétente entend, en audience non publique, le rapport du Juge-commissaire et les explications du syndic. Sa décision est prononcée en audience publique.

Jurisprudence OHADA

Révocation du syndic
Le liquidateur qui refuse d’accomplir les tâches qui lui sont dévolues doit être révoqué et il doit être pourvu à son remplacement, en application de l’article 42 de l’AUPCAP (TR Niamey, n° 297, 2-10-2002 : LA SEEE c/ MOUTARI MALAM SOULEY, www.ohada.com, Ohadata J-04-81).
Le manque de confiance du tribunal et du juge commissaire envers le syndic peut déteindre sur la procédure et compromettre les résultats escomptés pour un traitement efficace et rapide de la procédure. Il constitue, dès lors, un motif légitime de révocation alors surtout qu’il est reproché aussi bien par le tribunal que le ministère public, d’une part qu’il « mène un combat personnel dans les différentes procédures et que son attitude a dépassé les limites de la mesure, de la retenue et de la déférence que lui impose sa fonction d’auxiliaire de justice » et que, d’autre part, il fait « obstruction à la bonne marche de la procédure par manque de confiance et de sérénité » (TR Thiès, 8-8-2002 : Madia Mané,www.ohada.com, Ohadata J-03-37).

A la différence de l’article 42 de l’AUPCAP qui pose des conditions pour la révocation d’un syndic, l’article 41 du même Acte dispose seulement que lorsque il y a lieu de procéder à l’adjonction ou au remplacement d’un ou de plusieurs syndics, il en est référé par le juge commissaire à la juridiction compétente qui procède à la nomination. Outre les réticences du syndic à travailler, d’une part, avec le tribunal pour lequel il a précisé n’avoir jamais piloté une procédure de liquidation de biens ou de règlement judiciaire et, d’autre part, avec un État qui, a priori, doute de son indépendance par rapport à un cabinet syndic de la partie adverse et de ses capacités professionnelles, constituent de sérieuses réserves qui, tout en n’étant pas constitutives de fautes, justifient de procéder à son remplacement (TRHC Dakar, 24-9-2002 : Agent judiciaire de l’Etat c/ Mayoro Wade, www.ohada.com, Ohadata J-03-41).

Jurisprudences comparées

France
Pluralité de mandataires judiciaires (transposable aux syndics)
Lorsque le tribunal a nommé deux représentants des créanciers (désormais mandataires judiciaires) en précisant plus particulièrement la mission confiée à chacun d’eux, une telle désignation est sans incidence sur la fonction dont est légalement investi cet organe de la procédure (Cass. com. 30-5-2006 n° 704 : JCP G 2006.1683.som. obs. A. Lienhard ; RJDA 10/06 n° 1054).


Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.