Article 42

Faute par un commerçant personne physique ou morale de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, la juridiction compétente peut, soit d’office, soit à la requête du Greffe en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, ou de tout autre requérant, rendre une décision enjoignant à intéressé de faire procéder à son immatriculation.
Dans les mêmes conditions, la Juridiction compétente peut enjoindre à toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, de faire procéder :

 soit aux mentions complémentaires ou rectificatives qu’elle aurait omises,

 soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclaration inexacte ou incomplète,

 soit à sa radiation.