Article 419

Les premiers administrateurs sont désignés par les statuts ou, le cas échéant, par l’assemblée générale constitutive.
En cours de vie sociale, les administrateurs sont désignés par l’assemblée générale ordinaire.
Toutefois, en cas de fusion, l’assemblée générale extraordinaire peut procéder à la nomination de nouveaux administrateurs.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent Article est nulle.

Jurisprudences comparées

France

Nomination possible en toute assemblée

La nomination des administrateurs peut intervenir lors d’une quelconque assemblée générale ordinaire durant l’année et dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire conduite à remplacer un ou plusieurs administrateurs révoqués de manière inattendue ( CA Rennes 25-2- 1972 : JCP éd G 1972 II n° 1722O note Synvet).

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