Article 41

Le créancier qui détient légitimement un bien du débiteur peut le retenir jusqu’à complet paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de toute autre sûreté.

Jurisprudence OHADA

1. Détention légitime

1.1. Existence d’une créance
Exerce valablement son droit de rétention sur le véhicule vendu, le vendeur qui n’a pas reçu paiement du prix de vente de ce véhicule (CA Abidjan, n°141, 14-2-2003 : Sté COMAFRIQUE Entreprises c/ M. OULAI ZONDJE Félix, www.ohada.com, Ohadata J-03-299. Dans le même sens, TGI Ouagadougou, n° 105/06, 22-2-2006 : YAMEOGO NAPON Adams c/ TRAORE Aliou, www.ohada.com, Ohadata J-07-104).

La détention d’un conteneur de marchandises par un acconier manutentionnaire est légitime lorsque qu’il existe une relation établie entre l’acconier et la société ayant commandé les marchandises et que la société d’acconage dispose d’une créance antérieure non réglée et attestée par un titre exécutoire contre la société propriétaire des marchandises. Il en est ainsi même si le transitaire qui a lui même réglé les frais de douane n’a pas été encore payé (CCJA, 1ère ch., n° 006, 28-2-2008 : Envol Transit Côte d’Ivoire SARL c/ 1.- SDV Côte d’Ivoire dite SDV-CI / 2.- Sté IED / 3.- Administration des Douanes ; Le Juris-Ohada n° 2 – avril-juin 2008, p. 13 ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 35, www.ohada.com, Ohadata J-09-29).

2. Détention illégitime
La rétention pratiquée en l’absence d’une créance certaine et exigible et sur un bien illégitimement détenu est irrégulière et entraîne un préjudice qui doit être réparé (CA Ouagadougou, ch. civ. & com., n° 101, 5-11-2004 : Naba Arsène c/ La société DTP/CSE, www.ohada.com, Ohadata J-09-12).

2.1. Obstacle au droit de rétention au cas d’admission du débiteur à un règlement préventif
Le droit de rétention ne peut s’exercer légitimement que si le bien retenu appartient au débiteur. Même dans ce cas, le règlement préventif auquel le débiteur a été admis fait obstacle à l’exercice du droit de rétention (CA Abidjan, n° 92, 31-1-2003 : Dame Ghussein Fadiga Malick ND c/ Sté Alliance Auto, www.ohada.com, Ohadata J-03-226, obs. Joseph ISSA-SAYEGH).

3. Abus du droit
La rétention d’un bien, si elle est légitime conformément à l’art. 41 AUS, se doit cependant d’intervenir avant toute contestation. Il s’ensuit que tout créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible et qui fait intervenir son droit de rétention avant toute saisie est dépourvu de son pouvoir de retenir le bien jusqu’à complet paiement de ce qui lui est dû. La rétention paraît ainsi illégitime. En l’espèce, la rétention étant intervenue au moment où le quantum est querellé et causant de préjudices au débiteur, il échet de condamner le créancier à verser des dommages et intérêts à celui-ci (TPI Cotonou, n° 034/, 1ère C.Com, 21-10-2002 : Sté AKPACA SARL c/ Sté TRANS-OMAR, www.ohada.com, Ohadata J-04-404 ; voir aussi Ohadata J-04-291 ; obs. J. ISSA-SAYEGH).

Jurisprudences comparées

France

Droit de retenir et non pas de procéder à la vente forcée
Le droit de rétention permet au créancier qui détient un bien que lui a remis son débiteur de retenir ce bien jusqu’à complet paiement de sa créance ; mais il ne lui permet pas, n’étant pas une sûreté assimilable au gage, de se faire payer par préférence s’il demande en justice la vente forcée du bien qu’il détient (Cass. com. 20-5-1997 : RJDA 10/97 n° 1263) ni de se faire attribuer en pleine propriété ce bien (Cass. com. 9-6-1998 : RJDA 10/98 n° 1141).

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