Article 41

Aucun parent ou allié du débiteur jusqu’au quatrième degré inclusivement ne peut être nommé syndic.
Lorsqu’il y a lieu de procéder à l’adjonction ou au remplacement d’un ou de plusieurs syndics, il en est référé par le Juge-commissaire à la juridiction compétente qui procède à la nomination.

Jurisprudence OHADA

Défaut de qualité du syndic
l’intervention d’un syndic doit être rejetée en la forme pour défaut de qualité et d’intérêt lorsque l’action n’est dirigée ni contre la liquidation ni contre le syndic lui-même (CA Dakar, civ. & com., n° 230, 24-4-2003 : Agent Judiciaire de l’État c/ Liquidateur Air Afrique et Alia Diène, www.ohada.com, Ohadata J-03-173). Voir sous art. 35 ci-dessus et 216 ci-après.

Jurisprudences comparées

France

Remplacement de l’administrateur judiciaire ou syndic
Juridiction compétente
Seul le tribunal est compétent pour décider le remplacement de l’administrateur (Cass. com. 24 -11- 1998, no 1845 : Rev. trim. com. 1999.206, écartant la compétence du juge-commissaire).
N’a pas toutefois excédé ses pouvoirs la cour d’appel qui a, sur appel du ministère public, entériné le choix par celui-ci d’un nouveau mandataire de justice (Cass. com. 15-2-2005 : RJDA 10/05 n° 1136).

Pouvoir du juge
Le remplacement d’un mandataire de justice relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. com. 15-2-2005 n° 217 : RTD com. 2005.422 n° 10 obs. J.-L. Vallens ; Cass. com. 2-11-2005 n° 1350 : D. 2005.2874. som. obs. A. Lienhard).

Emoluments dus à l’administrateur remplacé
Les émoluments revenant à l’administrateur remplacé peuvent être fixés avant la clôture de la procédure collective lors de la reddition des comptes à l’occasion du remplacement (Cass. Com. 4-10-2005 : JCP G 2005 IV 3362 ; D. 2005.2742 obs. A. Lienhard ; GP 2006.doctr.197 obs. C. Bidan).

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