Article 41

Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d’argent que l’associé s’est engagé à lui apporter.
Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les apports en numéraire sont libérés intégralement lors de la constitution de la société.

Jurisprudences comparées

Etats-Unis

1. Existence d’une créance d’un associé sur la société
Dans un cas où un associé, qui avait apporté à la société plus que son coassocié mais avait reçu le même nombre d’actions que lui, avait obtenu de la société un billet payable cinq ans après sa création, il a été jugé que cette reconnaissance de dette ne constituait pas un capital-risque mais une créance valable destinée à rétablir l’équilibre entre les deux associés ; en conséquence, les créanciers sociaux qui avaient demandé à ce que la créance de l’associé bénéficiaire de la reconnaissance de dette soit payée après le désintéressement des créanciers sociaux ont été débouté de leur demande, n’ayant qu’à s’en prendre à eux-mêmes pour ne pas s’être mieux renseignés en consultant les documents sociaux (Obre v. Alban Tractor Co., Court of Appeals of Maryland, 179 A2d 861 (1962) ).

2. Existence d’un apport en capital
Le président d’une société et son seul associé, qui avait emprunté auprès d’une banque et remis le produit à la disposition de la société en recevant en échange des billets à ordre, a été tenu pour avoir ainsi fait, non pas des prêts, mais des apports en capital dont le remboursement étaient subordonné au paiement préalable des créanciers, ce qui rendait hors de cause de savoir si ces supposés prêts avaient été sécurisés par l’affectation en trust de biens de la société à défaut de créance à garantir ; en effet, les sommes litigieuses n’étaient pas des prêts, car : la société avait à sécuriser des créances correspondant à un taux d’endettement de 80 % ; le président était le maître de la société la contrôlant totalement (« he was the corporation’s alter ego ») ; il n’avait pas accompli les formalités requises pour être autorisé à emprunter au nom de la société ; il n’existait aucune preuve que des intérêts aient été payés ; il mettait de nouveau de l’argent lorsque la société en avait besoin et celle-ci ne se souciait pas de le rembourser en le traitant sur un pied d’égalité avec les autres créanciers, désintéressant ces derniers en priorité ; il avait réalisé ses contributions tout au long de la vie de la société et pas seulement à sa formation (Fett Roofing and Sheet Metal Co. v. Moore, United States District Court, E.D. Virginia, 438 F. Supp. 726 (1977) ).

France

1. Placement de salaires en compte courant
Lorsqu’un associé salarié a placé certains salaires en compte courant ou ne les a pas réclamés à la société et que celle- ci fait ensuite l’objet d’une procédure collective, la question se pose de savoir si ces sommes conservent la nature de salaire et bénéficient à ce titre de la garantie de l’AGS.

En principe, l’inscription d’une créance de salaire en compte courant d’associé ne suffit pas, en elle même, à entraîner une novation de la créance salariale en créance de prêt, sauf si les parties ont convenu d’opérer sans équivoque une novation (Cass. Soc. 1-9-2003 : RJS 12/03 n° 1399) ; de même, le silence prolongé de l’associé ne suffit pas à manifester une volonté d’éteindre l’obligation qui le lie à l’autre partie pour lui substituer une obligation nouvelle ( Cass. soc. 29- 6- 1995 : RJS 10/95 n° 1025 ; Cass. Soc. 31-3 -2004 n° 723 : RJS 6/04 n° 768).

Il appartient aux juges du fond de déterminer la volonté des parties de modifier la nature de la créance. Une telle volonté a été établie concernant un actionnaire salarié, compte tenu de l’importance des sommes dues et de l’étroite imbrication des intérêts de l’intéressé et de la société (Cass. Soc. 22-6-1993 n° 2544 : RJS 8-9/ 93 n° 873, 1ère espèce ; CA Chambéry 2-12-2003 n° 01-1869 : RJDA 11/04 n° 1217).

2. Remboursement des comptes courants
Fréquemment, les conditions de remboursement des avances consenties en compte courant sont précisées dans les statuts ou dans une convention passée entre l’associé prêteur et la société.

En principe :

 à défaut de clause statutaire (antérieure au dépôt des fonds) ou de convention contraire, l’associé peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant (Cass. Com. 24- 6 - 1997, RJDA 11/97 n° 1349 ; Cass.3è civ. 3 – 2 - 1999 : RJDA 8-9/99 n° 936, à propos d’une société civile mais transposable) ;

 la décision, prise à l’unanimité des associés d’une SARL réunis en assemblée, de transformer leur compte courant en avances en subordonnant le remboursement à la reconstitution des fonds propres de la société à un certain niveau, lequel n’a pas été atteint, est opposable à un associé dès lors que la condition n’est pas purement potestative-le procès-verbal la mentionnant est un fait juridique qui s’impose à l’associé, lequel a participé à l’assemblée et a voté en faveur de cette décision - et alors qu’il n’est pas établi que ce vote lui a été imposé par une situation de dépendance économique à l’égard de la société (CA Paris 12-12-2007, BRDA6/08 inf.7) ;

 aucune décision collective ne peut imposer le blocage des sommes déposées en compte courant, une telle décision entraînant une augmentation des engagements des associés, laquelle nécessite l’accord unanime des intéressés (Cass. com. 24 – 6- 1997, précité ; CA Paris 5 –5- 1995 : JCP.E. 1995.Pan. 817) ;

 lorsque l’acte de cession des parts sociales ne contient aucune disposition relative au compte courant de l’associé, la cession de parts n’entraînant pas automatiquement la cession du compte courant du cédant à l’acquéreur, le cédant est fondé à solliciter le remboursement des fonds détenus à son nom dans ce compte et ce, à tout moment (CA Versailles 25-9-2007 : BRDA 22/07 inf. 1).

 les dispositions de la loi qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d’un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d’associé, dont la caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d’être remboursable à tout moment ( Cass. com. 10-5-2011 n° 10-18.749, Légifrance).

Cependant, cette validité de principe n’exclut pas que l’associé puisse être tenu pour fautif lorsque sa demande de remboursement est faite abusivement. Ainsi, il a été jugé que :

 les actionnaires majoritaires et administrateurs d’une société commettent une faute en se faisant rembourser leurs comptes courants alors qu’ils savaient que la créance d’un tiers n’avait pas été prise en compte lors de la liquidation de la société ; ils ont donc été condamnés personnellement à payer personnellement cette créance (CA Paris 12 – 2-1999 : RJDA 11/99 n° 1212) ;

 constituait un abus du crédit de la société pénalement punissable le fait par un président directeur général de faire payer par sa société des dettes lui incombant personnellement, même si le montant de ces dettes était largement inférieur aux sommes figurant au crédit de son compte courant, dès lors que, par ce moyen, il avait contribué à consommer la ruine de la société (Cass. Com. 10- 11- 1964 : D. 1965 p. 43).

En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la société, le remboursement d’un compte courant peut être annulé si, au moment de cette opération, l’associé avait conscience de la situation réelle de la société et connaissance de l’état de cessation des paiements.

Ainsi jugé que :

 la seule qualité d’associé - en l’espèce largement minoritaire - ne suffit pas, par elle-même, à démontrer que l’intéressé disposait de tous les éléments d’appréciation pour connaître cette situation (CA Paris 17-9-1999 : RJDA 12/99 n° 1362) ;

 se rend coupable de banqueroute le dirigeant d’une société en redressement judiciaire qui a signé un ordre de virement en vue de rembourser à des associés, membres de sa famille, leur compte courant (Cass. crim. 27-11-1997 : RJDA 3/98 n° 323) ;

 est nul le paiement par compensation que l’acquéreur a effectué avec son compte courant d’associé dans une société en liquidation judiciaire pour régler le prix d’achat d’un fonds de commerce appartenant à celle- ci, cette compensation ne pouvant pas être considérée comme un mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires, particulièrement pour l’acquisition d’un fonds de commerce (Cass. com. 19 -1-1999 : RJDA 4/99 n° 446) ;

 la prescription décennale de l’article 189 bis du Code de commerce français (devenu l’article L 110-4,I), n’était pas applicable à la demande de remboursement d’un compte courant (CA Rouen 2-7-1992 : Dr. Sociétés 1993 n° 114).

Remboursement d’un compte courant d’associé à une épouse

Une épouse mariée sous le régime de la communauté à un associé d’une SARL n’avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d’associé dont son mari était le seul titulaire, peu important que la somme provenant d’un tel remboursement dut figurer à l’actif de la communauté (Cass. 1e civ. 9-2- 2011 n° 09-68.659, Légifrance).

Faute de gestion de l’associé gérant qui méconnaît l’intérêt social

Commet une faute le gérant, aussi associé, bien qu’il se borne à demander le remboursement de son compte courant, qui fait contracter à la société un emprunt aux fins de lui procurer les liquidités nécessaires au remboursement du compte courant dont il était titulaire dans ses comptes alors qu’il aurait dû agir conformément à l’intérêt social et non pas satisfaire son seul intérêt égoïste.
Dans le cas où une société civile immobilière emprunte à une banque une somme d’argent afin de rembourser le compte courant d’associés unique ouvert au nom de deux époux associés à concurrence de 98% pour l’un et 2% pour l’autre, l’ associé minoritaire gérant commet une faute de gestion en utilisant cette somme afin d’acquérir un bien propre et le fait que l’intéressé n’ait rien fait d’autre que demander le remboursement du compte courant d’associés non bloqué ouvert à son nom est un élément indifférent, qui ne constitue pas un fait justificatif, exonératoire de responsabilité (Cass.com. 1-7- 2008, n° 07-16.215, inédit, voir Légifrance).

3. Opérations sur compte courant
Respect de son devoir de vigilance par le banquier

N’a commis aucune faute la banque qui ayant consenti à une société un prêt sous la condition suspensive du blocage des comptes courants d’associés n’a pas surveillé l’utilisation des fonds destinés à être portés au crédit des comptes courants d’associés et détournés par le gérant qui les avait portés sur son compte personnel dès lors qu’elle n’avait souscrit aucune obligation de vigilance relative au transfert de ces fonds (Com. 8-7-2008, n° 07-11.685, inédit, voir Légifrance).

Absence de compensation entre les comptes courants au nom d’une même personne associée de deux sociétés distinctes quoique d’un même groupe
Il ne peut y avoir compensation entre le compte courant créditeur dans une première société et le compte illégalement débiteur dans une autre société détenus par une personne simultanément associée des deux sociétés appartenant à un même groupe ; par suite une somme ne peut être prélevée sur le compte créditeur pour être créditée sur celui qui ne l’est pas (Com. 8-7-2008, n° 06-13.518, inédit, voir Légifrance).

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