Article 408

Chaque apport en nature et chaque avantage particulier doit faire l’objet d’un vote spécial de l’assemblée.
L’assemblée approuve ou désapprouve le rapport du commissaire aux apports sur l’évaluation des apports en nature et l’octroi d’avantages particuliers.
Les actions de l’apporteur ou du bénéficiaire d’avantages particuliers, même lorsqu’il a également la qualité de souscripteur en numéraire, ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité et l’apporteur ou le bénéficiaire d’avantages particuliers n’a pas voix délibérative ni pour lui-même, ni comme mandataire.

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