Article 407

L’assemblée est soumise aux dispositions non contraires des articles 529 et suivants du présent Acte uniforme, pour sa tenue, notamment pour la constitution de son bureau et les règles de représentation et de participation à l’assemblée.
Elle est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, à défaut, par le doyen d’âge.

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