Article 400

Les apports en nature et/ou les avantages particuliers doivent être évalués par un commissaire aux apports.
Le commissaire aux apports, choisi sur la liste des commissaires aux comptes selon les modalités prévues aux articles 694 et suivants du présent Acte uniforme, est désigné à l’unanimité par les futurs associés ou, à défaut, par le président de la juridiction compétente, à la demande des fondateurs de la société ou de l’un d’entre eux.

Jurisprudences comparées

France

Désignation du commissaire aux apports

Le tribunal de commerce compétent pour nommer le commissaire aux apports est le tribunal du siège social pour toutes les actions relatives à la société (CA Paris 26-5- 1996 : Bull. Joly 1996 p. 382 note Barbiéri).

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