Article 40

Le Juge-commissaire statue sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence, dans le délai de huit jours à partir de sa saisine. Passé ce délai, s’il n’a pas statué, il est réputé avoir rendu une décision de rejet de la demande.
Les décisions du Juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe et notifiées par les soins du greffier, par lettre recommandée ou tout moyen laissant trace écrite, à toutes personnes à qui elles sont susceptibles de faire grief.
Elles peuvent être frappées d’opposition formée par simple déclaration au greffe dans les huit jours de leur dépôt ou de leur notification ou suivant le délai prévu à l’alinéa premier du présent article. Pendant le même délai, la juridiction compétente peut se saisir d’office et réformer ou annuler les décisions du Juge-commissaire.
La juridiction compétente statue à la première audience. Lorsque la juridiction compétente statue sur une opposition formée contre une décision du Juge-commissaire, ce dernier ne peut siéger.

Jurisprudence OHADA

Le juge commissaire saisi d’une demande de contestation ou de revendication est tenu de statuer dans un délai de huit jours et, à défaut, on considère qu’il a rendu une décision de rejet. De même lorsqu’il rend une décision explicite, celle-ci est susceptible d’opposition dans un délai de huit jours. Mais lorsque la décision est implicite, le demandeur dispose de huit jours supplémentaires, à partir du jour où le juge commissaire est réputé avoir rendu une décision de rejet, pour former opposition. Le silence du juge commissaire valant rejet implicite de sa demande, le fait pour une partie de n’avoir pas réagi jusqu’à l’expiration du délai de huit jours, alors qu’elle en avait la possibilité, emporte son acquiescement de la décision de rejet (CA Ouagadougou, ch. civ. & com., n° 10, 16-1-2004 : Sté des ciments d’Abidjan (S.C.A) c/ Sté des ciments et matériaux du Burkina (CIMAT), www.ohada.com, Ohadata J-09-13).

Jurisprudences comparées

France

1. Notification de l’ordonnance du juge-commissaire

Non-obligation de notifier à ceux qui n’ont pas de titre pour s’opposer à l’ordonnance
L’ordonnance du juge-commissaire n’a pas à être notifiée :
– dans le cas où elle autorise une vente de gré à gré d’un immeuble, à la personne qui n’a pas fait d’offre antérieurement à l’ordonnance, celle-ci ne concernant pas directement les droits et obligations de cette personne ; en conséquence, le délai du recours contre l’ordonnance court, à l’égard de cette personne, à compter du dépôt de l’ordonnance au greffe (CA Versailles, 13e ch., 17-1-2002, no 02-79 : Bull. C. cass. 2002 no 908).

Obligation de notifier à celui qui a intérêt à recourir contre l’ordonnance
Le juge-commissaire qui omet d’ordonner la notification de son ordonnance à un crédit-bailleur de matériel informatique le prive de l’exercice d’un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations ; de ce fait, lui est inopposable l’ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire du crédit-preneur autorisant, à propos d’un contrat de crédit-bail continué, la vente aux enchères publiques du matériel informatique loué en crédit-bail (Cass. com. 11 -3- 1997 : RJDA 7/97 no 964, rendu sur le fondement de l’art. 6, al. 1er, de la convention européenne des droits de l’homme).

2 . Délai pour faire opposition

2.1. Application des prolongations de droit commun
Aucune disposition de la loi no 85-98 ni du décret no 85-1388 n’exclut l’application des règles générales de l’article 643 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient l’augmentation des délais de recours pour les personnes demeurant dans un département ou territoire d’outre-mer ou à l’étranger (Cass. com. 26 -2- 1997, RJDA 8-9/97 no1129.som.).

2.2. Point de départ du délai de recours : notification par le greffier
2.2.1. Défaut de notification
Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire concernant directement les droits et obligations d’une personne à laquelle notification de l’ordonnance devait être faite par le greffier, et qui a été rendue à l’insu de cette personne, ne commence pas à courir à compter du jour du dépôt au greffe de l’ordonnance, car l’intéressé ne peut se voir priver de la faculté d’exercer un recours, en l’absence de notification par le greffier, contre une telle ordonnance (Cass. com. 16 -3- 1999 : RJDA 5/99 no 583).
2.2.2. Point de départ au jour de la présentation de la notification et non au jour de sa remise effective
Le délai de huit jours pour faire opposition court, en cas de notification par La Poste, du jour de la présentation de l’ordonnance et non du jour de la remise effective de l’ordonnance au destinataire aux motifs que si la date de remise effective était retenue, cela permettrait au destinataire de la notification, en refusant la remise, de proroger la durée du délai jusqu’à la fin de la détention par La Poste, soit pendant quinze jours et qu’une telle prorogation volontaire, si elle peut être acceptable dans le cas d’un délai de plusieurs semaines, ou de plusieurs mois, serait manifestement en contradiction, dans le cas d’un délai de huit jours, avec la volonté explicite de grande célérité manifestée par les pouvoirs publics qui, en fixant un délai extrêmement bref de huit jours ont eu la volonté de permettre la mise en œuvre rapide de l’ordonnance (T. com. Paris, 5e ch., 11 -9- 1998 : GP 1999.som.616).
2.2.3. Mentions à porter sur l’acte de notification
l’acte de notification qui n’indique pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités ne fait pas courir le délai de recours ; tel est le cas de l’acte de notification d’une ordonnance du juge-commissaire, bien qu’il mentionnât que le recours devait être porté devant la cour d’appel et que la partie disposait d’un délai de dix jours à compter de la réception de la notification, dès lors qu’il ne mentionnait pas devant quelle juridiction devait être formalisé l’acte d’appel (Cass. 2e civ., 3 -5-2001 : D.2001.1797 obs. A. Lienhard ; contra Cass. 2e civ., 17 -12- 1984 : Bull. II no 201 : GP 1985 1 pan 83 obs. Guinchard).
Ne fait pas non plus courir le délai du recours la mention erronée, dans l’acte de notification, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ; une telle notification est nulle sans qu’il y ait lieu de constater que l’irrégularité a causé grief à son destinataire (Cass. com. 29 -5-2001 : RJDA 11/01 no 1134).

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