Article 40

Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné par voie de justice à titre de garantie ou à titre conservatoire, confère le droit de préférence du créancier gagiste.

Jurisprudence OHADA

1. Consignation de sommes
Conditions

La consignation prévue par l’article 40 de l’AUPSRVE ne peut être ordonnée que si un délai de grâce a été accordé. Lorsque la demande de délai de grâce a été rejetée la mesure accessoire que constitue la consignation ne peut être accueillie (CA N’Djaména, réf. civ. & com., N°441/99, 7-10-1999 : SGCE/PP c/ FINANCIAL BANK TCHAD, www.ohada.com, Ohadata J-06-60).

2. Refus du délai de grâce à défaut de garantie
Le délai de grâce doit être refusé lorsque le débiteur n’a pas fourni des garanties de paiement comme l’exige l’article 40 de l’AUPSRVE (TPI Bafoussam, N°84/Civ, 16-6-2006 : Sagne Boubou Cylaine c/ First Trust Savings and Loan, www.ohada.com, Ohadata J-07-61).

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