Article 4

La juridiction territorialement compétente pour connaître des procédures collectives est celle dans le ressort de laquelle le débiteur a son principal établissement ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège ou, à défaut de siège sur le territoire national, son principal établissement. Si le siège social est à l’étranger, la procédure se déroule devant la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le principal centre d’exploitation situé sur le territoire national.
La juridiction du siège ou du principal établissement de la personne morale est également compétente pour prononcer le règlement préventif, le redressement judiciaire ou la liquidation des biens des personnes solidairement responsables du passif de celle-ci.
Toute contestation sur la compétence de la juridiction saisie doit être tranchée par celle-ci dans les quinze jours de sa saisine et, en cas d’appel, dans le délai d’un mois par la juridiction d’appel.
Lorsque sa compétence est contestée en raison du lieu, la juridiction, si elle se déclare compétente, doit statuer aussi sur le fond dans la même décision ; celle-ci ne peut être attaquée sur la compétence et sur le fond que par la voie de l’appel.

Jurisprudences comparées

France

Tribunal du siège de l’entreprise
1. Détermination du siège
Pour un débiteur personne physique, le siège de son entreprise est au lieu de son domicile professionnel, qui peut être distinct du lieu de son habitation (Cass. com. 17 -2- 1998 : RJDA 6/98 no 751).
Ce lieu est celui du lieu d’activité figurant sur l’inscription du répertoire des métiers lorsque le débiteur est un artisan, le créancier n’ayant pas à faire procéder à une enquête pour vérifier le lieu d’exercice de l’activité (CA Dijon, ch. civ., 27-7-2004 : Rev. proc. coll. 2005.128 n° 7 obs. S. Gorrias, transposable à la personne immatriculée au répertoire des métiers).

2. Domiciliation frauduleuse
La domiciliation en France d’un débiteur allemand, exploitant d’un cabiner dentaire, a été rejetée comme décidée en vue de bénéficier d’une procédure plus avantageuse que la procédure de droit allemand en fraude à ce droit, étant notamment relevé que le centre des intérêts principaux de ce débiteur se trouvait en Allemagne où il avait ses revenus, ses actifs et ses dettes et où sa famille résidait (CA Colmar, 1re ch. A, 31-1-2006 : JCP E 2006.pan.1772).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.