Article 4

La convention d’arbitrage est indépendante du contrat principal.
Sa validité n’est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle est appréciée d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique.
Les parties ont toujours la faculté, d’un commun accord, de recourir à une convention d’arbitrage, même lorsqu’une instance a déjà été engagée devant une autre juridiction.

Jurisprudences comparées

Allemagne
Résiliation du contrat : compétence concurrente du tribunal étatique et du tribunal arbitral
En cas de résiliation du contrat contenant la clause d’arbitrage, les tribunaux étatiques sont concurremment compétents avec le tribunal arbitral pour connaître d’un litige survenu après la résiliation (T. rég. sup. Munich 4-9-2006 : GP 2007.som.1268 cité par V. Denoix de Saint Marc).

Etats-Unis
Nullité du contrat
La clause d’arbitrage doit recevoir application même s’il est prétendu que le contrat auquel elle se rapporte est nul (Cour suprême 21-2-2006, Buckeye Check Cashing Inc., Petitioner c/ Cardegna :GP 2006.som.3420 rapporté par E. Ordway et B. Derains).

France
Validité de la clause compromissoire malgré l’inefficacité de l’acte dans lequel elle est exprimée
La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, une autonomie juridique qui exclut qu’elle puisse être affectée par l’inefficacité de cet acte (Cass. 2e civ. 20-3-2003 n° 303 : RJDA 10/03 n° 1030 ; Cass. 2e civ. 8-4-2004 n° 591 : RJDA 7/04 n° 921), sauf stipulation contraire (Cass. com. 9-4-2002 n° 839 : RJDA 10/02 n° 1100 ; CA Paris 27-10 2005 n° 04-19636 : D. 2006.697 note Clay).

Royaume-Uni
Indépendance de la clause compromissoire
La nullité du contrat n’emporte pas celle de la clause compromissoire qui est un accord indépendant ayant la même valeur qu’une convention d’arbitrage contenue dans un document séparé (Queen’s Bench Division 9 juillet 1991, Harbour Assurance Co Ltd c/ Kansa General International Insurance co Ltd, Lloyd’s Law Reports 1992.81 ; dans le même sens, Downing c/ Al Tameer Etablissement et a. : GP 2003. som. 30/31 mai obs. DM Lew ; Chambre des Lords 17-10-2007, Premium Nafta Products Etal c/ Fill Shipping Company Ltd Et Al (« Fiona Trust ») : Rev. arb. 2008.117 obs. T. Portwood)

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