Article 4

La convention d’arbitrage est indépendante du contrat principal.
Sa validité n’est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle est appréciée d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique.
Les parties ont toujours la faculté, d’un commun accord, de recourir à une convention d’arbitrage, même lorsqu’une instance a déjà été engagée devant une autre juridiction.

Jurisprudences comparées

Allemagne
Résiliation du contrat : compétence concurrente du tribunal étatique et du tribunal arbitral
En cas de résiliation du contrat contenant la clause d’arbitrage, les tribunaux étatiques sont concurremment compétents avec le tribunal arbitral pour connaître d’un litige survenu après la résiliation (T. rég. sup. Munich 4-9-2006 : GP 2007.som.1268 cité par V. Denoix de Saint Marc).

Belgique
Limitation de l’autonomie de la clause compromissoire aux litiges arbitrables

La loi d’autonomie ne régit la validité de la convention d’arbitrage que pour autant que les parties soient libres de déterminer la loi applicable au litige ; les articles 4 et 6 de la loi du 27 juillet 1961, destinés à assurer au concessionnaire le bénéfice de la protection légale, constituent des dispositions d’application immédiate s’appliquant quel que soit le droit choisi par les parties dès lors que la concession litigieuse produit ses effets en Belgique ; ces dispositions ont notamment pour conséquence qu’un litige relatif à la résiliation d’une concession exclusive de vente produisant ses effets dans tout ou partie du territoire belge n’est pas susceptible d’être réglé par la voie d’un arbitrage convenu avant la fin du contrat et qui a pour but ou pour effet d’entraîner l’application d’une loi étrangère (Cass. de Belgique, 1ère ch. civ. et com., 16-11- 2006 n° C. 02. 045 F : site JURICAF).


Etats-Unis
Nullité du contrat
La clause d’arbitrage doit recevoir application même s’il est prétendu que le contrat auquel elle se rapporte est nul (Cour suprême 21-2-2006, Buckeye Check Cashing Inc., Petitioner c/ Cardegna :GP 2006.som.3420 rapporté par E. Ordway et B. Derains).

Autonomie de la clause d’arbitrage
La clause d’arbitrage est séparable du reste du contrat. En conséquence, les causes de nullité du contrat en général, par opposition aux causes de nullité de la cause d’arbitrage, doivent être réglées par les arbitres et non par les juges (Robert Lawrence Co. V. Devonshire Fabrics, Inc. 271 F.2d 402.

La question de l’étendue de la clause d’arbitrage relève de la procédure simplifiée
La question de savoir si la clause d’arbitrage insérée dans un contrat s’applique au litige en cause relève de la procédure de référé (Jack B. Anglin Co., Inc v. Tipps, 842 S.W.2d 266 (1992).

Une partie peut plaider la question de la validité de la clause d’arbitrage devant les arbitres sans perdre son droit de saisir les juges. La question de savoir si la clause d’arbitrage inclut le litige en cause est une question qui doit être décidée par les juges. Plus précisément, une décision arbitrale déclarant les arbitres compétents ne sera pas acceptée s’il est clair que la clause d’arbitrage ne leur donnait pas cette compétence. (Teamster v. Western Pennsylvania Motor Carriers Assn. 574 F.2d 783 (1978)).

France
Validité de la clause compromissoire malgré l’inefficacité de l’acte dans lequel elle est exprimée
La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, une autonomie juridique qui exclut qu’elle puisse être affectée par l’inefficacité de cet acte (Cass. 2e civ. 20-3-2003 n° 303 : RJDA 10/03 n° 1030 ; Cass. 2e civ. 8-4-2004 n° 591 : RJDA 7/04 n° 921), sauf stipulation contraire (Cass. com. 9-4-2002 n° 839 : RJDA 10/02 n° 1100 ; CA Paris 27-10 2005 n° 04-19636 : D. 2006.697 note Clay).

Transmission de la clause d’arbitrage dans une chaîne de contrats translatifs de propriété

Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause d’arbitrage est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne ; en conséquence dans une chaine de contrats pour l’exécution de travaux de rénovation d’un ensemble immobilier où une société italienne avait acquis des compresseurs fabriqués par une société et les avait assemblés dans des groupes de climatisation fournis par une autre société, la clause d’arbitrage figurant dans le contrat liant la société italienne au fournisseur des groupes est applicable à la demande formée contre la société italienne ( Cass. 1e civ. 17-11-2010 n° 09-12.442 : Légifrance ).

Royaume-Uni
Indépendance de la clause compromissoire

La nullité du contrat n’emporte pas celle de la clause compromissoire qui est un accord indépendant ayant la même valeur qu’une convention d’arbitrage contenue dans un document séparé (Queen’s Bench Division 9 juillet 1991, Harbour Assurance Co Ltd c/ Kansa General International Insurance co Ltd, Lloyd’s Law Reports 1992.81 ; dans le même sens, Downing c/ Al Tameer Etablissement et a. : GP 2003. som. 30/31 mai obs. DM Lew ; Chambre des Lords 17-10-2007, Premium Nafta Products Etal c/ Fill Shipping Company Ltd Et Al (« Fiona Trust ») : Rev. arb. 2008.117 obs. T. Portwood)

Suisse

Non-extension de la clause d’arbitrage contenu dans le contrat garanti au contrat comportant une garantie autonome

La reprise de dette qu’elle soit privative ou cumulative, entraîne en principe le transfert au reprenant de la clause d’arbitrage incluse dans le contrat dont la dette est issue. Cette règle n’est pas applicable aux autres formes de sûretés en droit suisse.
Deux sociétés chypriote et du Qatar ont conclu un contrat de travaux renfermant une clause d’arbitrage sous l’égide de la Chambre de commerce internationale dans le cadre de la construction d’un complexe industriel au Qatar, la première s’engageant à effectuer des travaux de dragage moyennant paiement du prix des travaux par la seconde. L’accord était assorti de la fourniture d’une garantie par une société de droit italien appelée « parent company guarantee » tenue de régler le coût des travaux en cas de défaillance de l’entrepreneur et traitée par les arbitres comme la société mère de la société du Qatar.
A la suite d’un litige entre les contractants soumis à l’arbitrage, la Chambre de commerce internationale.(CC.I) a condamné le maître d’ouvrage et le garant à régler une somme destinée à compenser les modifications climatiques imprévues survenues durant l’exécution de la convention.
Le tribunal arbitral a écarté l’application de la clause d’arbitrale contestée par le garant.
Se référant à la jurisprudence suisse, pour dire si un garant est lié ou non par la clause d’arbitrage figurant dans le contrat principal, un cautionnement même solidaire ou une garantie ne suffisent pas à emporter l’adhésion du garant à la clause compromissoire. En revanche, tel est le cas dans le cas d’une reprise cumulative ou non de dette. En droit italien, la clause s’apparente à un garantie autonome sans reprise de dette par le garant.
Concernant la qualification de la garantie souscrite, l’analyse des termes du contrat , des engagements des parties et du comportement des parties conduit à écarter l’existence d’une reprise cumulative de dettes, celle-ci supposant que le reprenant de la dette ait accepté de devenir codébiteur du créancier aux côtés du premier débiteur sans que ce dernier soit libéré de sa dette, ce que les circonstances de l’espèce n’ont pas permis d’établir aux yeux des juges, car les termes de l’engagement de garantie ne font pas état d’un nouveau débiteur joint au premier débiteur mais d’un garant de ce débiteur. Par conséquent, la société garante n’est pas devenue partie à la clause d’arbitrage du seul fait qu’elle a adhéré à la convention principale. Si la garantie se réfère au contrat, c’est uniquement dans le but d’identifier les obligations des parties sans pouvoir en déduire l’adhésion des parties à l’arbitrage. Enfin, il n’est pas établi que la société garante se soit immiscée de manière significative dans la négociation du contrat et n’est donc pas réputé avoir adhéré par son comportement à la clause d’arbitrage.
Selon le tribunal fédéral suisse statuant sur la portée subjective de la clause compromissoire et les parties tenues par celle- ci, en vertu du principe de la relativité des contrats, la convention d’arbitrage incluse dans un contrat ne lie que les contractants sous réserve de certains cas tels que la cession de créance, la reprise simple ou cumulative de dette ou le transfert d’une relation contractuelle permettant d’étendre la clause à des personnes ne l’ayant pas signée ou n’étant pas mentionnées ou encore en cas d’immixtion d’un tiers au contrat.
L’extension de l’arbitrage au garant supposerait que le contrat de garantie contienne une clause d’arbitrage expresse ou bien comporte un renvoi suffisant à la clause compromissoire figurant dans le contrat principal ou enfin que le garant ait manifesté de manière expresse ou par une attitude suffisamment concluante, une volonté que le créancier pouvait interpréter de bonne fin, selon le principe de la confiance comme une soumission à l’arbitrage insérée dans l’accord principal.

Tribunal fédéral suisse, 1ère Cour civile, arrêt n° 4A-128/2008 du 19 août 2008, JURICAF

Absence d’effet novatoire de la transaction sous réserve d’une exécution défectueuse de celle- ci
Survivance de la clause compromissoire pour tous les litiges nés des contrats liant les parties

Lorsque les parties à des contrats dont les litiges sont renvoyés à l’arbitrage par une clause compromissoire ont transigé sur un litige en réservant le cas où la transaction ne serait pas correctement exécutée(« without prejudice » en anglais), la partie qui s’en plaint peut recourir à l’arbitrage pour obtenir réparation non seulement de l’exécution défectueuse de la transaction mais aussi réparation des manquements aux droits et obligations résultant des contrats qui n’avaient pas été totalement éteints du fait de la signature de la transaction, celle- ci n’ayant pas emporté novation (Tribunal fédéral suisse, 1ère Cour civile, arrêt n° 4P. 295/2004, 29-3- 2005, JURICAF).

Tunisie
Prévalence de la clause incluse dans un contrat négocié sur une clause de style donnant compétence à la juridiction étatique

La clause compromissoire figurant sur un contrat négocié prévaut sur celle attribuant compétence au tribunal étatique insérée en marge de lettres de change créées en vertu de ce même contrat, celle-ci apparaissant comme une « clause de style souvent signée sans y faire attention » (CA Tunis 18-5-1999, cité par A. Ouerfelli, Bull. Assoc. Suisse de l’Arbitrage 2000 n° 2 p. 263).

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