Article 4

La requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque État partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente.
Elle contient, à peine d’irrecevabilité :
1) les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;
2) l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.
Elle est accompagnée des documents justificatifs en originaux ou en copies certifiées conformes.
Lorsque la requête émane d’une personne non domiciliée dans l’État de la juridiction compétente saisie, elle doit contenir sous la même sanction, élection de domicile dans le ressort de cette juridiction.<
br />

Jurisprudence OHADA

1. Recevabilité de la requête fondée exclusivement sur ses mentions
La recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer ne doit s’apprécier qu’au regard des seules mentions contenues dans ladite requête. Le moyen tiré de la prescription triennale de l’action en paiement d’un chèque impayé est irrecevable dès lors que l’action est fondée sur le droit commun et que le débiteur a reconnu sa dette (CA Abidjan, n°1057, 24-7-2001 : Sté RHODIA Ouest Afrique c/ DAYALOR Eunoxie, Ecodroit, n° 13-14, juillet-août 2002, p. 51, www.ohada.com, Ohadata J-02-175).

2. Auteur de la requête
Nullité de la requête non introduite par le demandeur ou par son mandataire
Une requête introductive d’instance doit, aux termes de l’article 4 de l’AUPSRVE, être introduite par le demandeur lui-même ou par un mandataire légalement investi par la loi. L’ordonnance rendue à la suite d’une requête illégalement introduite doit être annulée (TGI Mfoundi, n°138, 10-1-2002 : ABOUBAKAR ADAMOU c/ BOKAM née ZE ABONDO EBENGUE Jeannine, Greffier en chef du TGI, www.ohada.com, Ohadata J-04-425).

3. Nom des parties
Il n’y a pas violation de l’article 4 de l’AUPSRVE, dès lors que la requête contient le nom du propriétaire, dont la personnalité se confond avec celle de la société unipersonnelle créancière. Par conséquent, la requête est recevable (CA Bouaké, n° 13, 24-1-2001 : B c/ STATION MOBIL, Le Juris-Ohada, n° 3/2003, juillet-septembre 2003, p. 63, www.ohada.com, Ohadata J-04-117).

4. Mention de la profession des parties
Recevabilité de la requête sans mention de la profession si la personne destinataire peut être identifiée
Le défaut d’indication de la profession du requérant ne peut entraîner l’irrecevabilité de la requête si celui-ci n’empêche pas l’identification de la personne concernée (C.A. Abidjan, n°399, 13-4-2001 : Smart Travel et Tours c/ N’Guessan Guettey Roland Esprit, ECODROIT, n° 10, avril 2002, p. 53, obs. anonymes, www.ohada.com, Ohadata J-02-92, voir obs. anonymes).
La requête ne peut pas être rejetée si le défaut des mentions requises n’est pas constatée par la décison de rejet (CA Dakar, civ. et com., 19-12-2002 : Abdou Karim DIOP c/ BUHAN TESSEIRE, www.ohada,com, Ohadata J- 03- 92 ; sur une décision ayant rétracté une ordonnance d’injonction de payer ne comportant pas les mentions requises (noms, prénoms, domicile et profession des parties), TPI Bafoussam, n°44, 15-4-2005 : N. M. W. F. c/ T. A., www.ohada.com, Ohadata J-07-62).

5. Mentions relatives à la personne morale
5.1.Mention de la forme de la personne morale
Irrecevabilité de la requête à défaut de la mention de la forme de la personne morale
La requête aux fins d’injonction de payer qui ne précise la forme juridique, ni de la société créancière, ni celle de la société débitrice viole les dispositions de l’article 4 de l’AUPSRVE et doit être déclarée irrecevable. L’ordonnance rendue sur la base de cette requête doit être déclarée nulle et non avenue (CCJA, N°041/2005, 7-7-2005 : Sté BENIS c/ Ets. KOUASSI N’DAH, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 65.- Le Juris-Ohada, n° 1/2006, p.2, www.ohada.com, Ohadata J-06-40).

Dans le même sens : (CCJA, n° 16, 29-4-2004 : Scierie d’Agnibilékrou WAHAB NOUHAD dite S.D.A & Mr WAHAB NOUHAD Rachid c/ Mr HASSAN SAHLY, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 47, note BROU Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 116 ; www.ohada.com , Ohadata J-04-301 ; CCJA, 27/01/2005, Arrêt n° 007/2005, Société Optique Instrumentale c/ ITRAG- Transit, www.ohada.com, Ohadata J-05-189, Le Juris Ohada n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 18 ; CA Abidjan, n° 167, 2-2-2001 : STÉ SODIRAB c/ DAME K., Le Juris-Ohada, n° 4/2003, octobre-décembre 2003, p. 47, note Brou Kouakou Mathurin, www.ohada.com, Ohadata J-04-127 ; CA Bouaké, n° 27, 7-2-2001 : ASCB c/ Pharmacie N’GATTAKRO, Le Juris Ohada, CNDJ, n° 2/2002, avril mai juin 2002, p. 50, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-02-106, note anonyme ; TR Niamey, n° 94, 26-3-2003 : SONITEL c/ SAPI, www.ohada.com, Ohadata J-04-76) ; CA Littoral, n° 150/CC, 27-8-2004 : Sté SIX International LTD SARL c/ Sté ABUL SA et autres, www.ohada.com, Ohadata J-07-52).

L’absence de la mention de la forme sociale de la société créancière (dans une requête d’injonction de payer) ne permet pas, d’une part, d’apprécier si ladite société jouit d’une personnalité juridique lui permettant d’ester en justice et, d’autre part, d’apprécier si Madame M. peut la représenter es-qualité de gérante au regard de sa forme juridique. Par conséquent, la requête doit être déclarée irrecevable en violation de l’article 4 de l’AUPSRVE et l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur cette base doit être annulée (CCJA, 1ère ch., n° 19, 31-3-2005 : B.I.G. c/ C.C.M, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 8. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 38 ; www.ohada.com, Ohadata J-05-371).

5.2. Mention du représentant légal
Les dispositions nationales (non contraires, tel le code de procédure civile) et les Actes uniformes ne sont pas exclusifs les uns des autres, mais sont plutôt complémentaires. Si les Actes uniformes posent des règles générales, il faut souvent se référer au code de procédure civile pour la mise en œuvre pratique de certaines de ces règles. Dans le cas d’espèce et relativement aux actes d’huissier, quand bien même l’article 4 de l’AUPSRVE ne ferait pas obligation de préciser le représentant légal lorsqu’il s’agit d’une personne morale, il reste que l’article 81 du code de procédure civile le prescrit (TGI Ouagadougou (Burkina Faso), n° 120, 7-4-2004 : BANGRE Boubacar c/ BOA, www.ohada.com , Ohadata J-05-247).

5.3. Identification d’une entreprise individuelle dans la requête
Les éléments d’identification prévus par l’article 4 de l’AUPSRVE (noms, prénoms, profession et domiciles des parties, siège social) ne peuvent être, en ce qui concerne une entreprise individuelle, que ceux empruntés à l’exploitant personnel du fonds (CCJA, 1ère ch., n° 26, 7-4-2005 : B. C. M. c/ La STATION MOBIL de Yamoussoukro, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 27. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 47 ; www.ohada.com,Ohadata J-05-378).

6. Décompte de la créance
Dispense en cas de créance pour chèques sans provision
Le décompte prévu par l’art. 4 de l’AUPSRVE n’est requis que si la créance en elle même peut être fractionnée en divers éléments ; et il n’y a pas lieu de d’invoquer l’absence de décompte lorsque la créance résulte de chèques bancaires sans provision (TGI Ouagadougou, n° 62/2005, 16-2-2005 : SADERTOM SARL c/ SN SOSUCO, www.ohada.com, Ohadata J-07-120).

6.1 Mention des éléments constitutifs de la créance

L’article 4, 2éme alinéa, 2 de l’AUPSRVE prescrit que la requête aux fins d’injonction de payer doit, non seulement contenir la mention du montant précis de la créance réclamée, mais aussi, en indiquer les différents éléments constitutifs et le fondement de ladite créance. C’est par violation de l’article 4 alinéa 2-2 de l’AUPSRVE qu’une cour d’appel a déclaré recevable une requête d’injonction de payer qui s’est bornée à mentionner le montant cumulé des deux factures formant la créance sans indiquer les différents éléments constitutifs de celle-ci et sans préciser le fondement de ladite créance ; sa décision encourt la cassation. Sur évocation, infirmation de l’ordonnance d’injonction de payer rendue (CCJA, 1ère ch., n° 11, 24-2-2005 : CI-TELECOM c/ Sté PUB IMPRIM, Juris Ohada, n° 2/2005, p. 5. Voir note J. ISSA-SAYEGH faite en dehors de la revue Juris Ohada.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5 janvier-juin 2005, volume 2, p. 23 ; www.ohada.com, Ohadata J-05-356).

Le créancier est tenu d’indiquer distinctement, dans sa requête d’injonction de payer, les différents éléments constitutifs de la créance dont il réclame le paiement, en l’occurrence le montant de la créance principale et celui des intérêts, fussent-ils conventionnels. La cour d’appel qui a validé la fusion faite par le créancier du principal et des intérêts dans la somme réclamée alors même qu’il s’agit de deux éléments distincts de la créance, a violé les dispositions de l’article 4 al. 2 de l’AUPSRVE et sa décision encourt la cassation (CCJA, 1ère ch., n° 21, 31-3-2005 : Bourdier Gilbert Denis c/ BIAO-CI, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. p. 15, note Brou Kouakou Mathurin. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 43, www.ohada.com, Ohadata J-05-373).

6.2. Caractère non automatique de la mention des intérêts et accessoires
L’obligation d’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de celle-ci n’a lieu d’être que lorsque la créance réclamée comporte, en plus de la somme due en principal, d’autres sommes au titre des intérêts, commissions et autres frais accessoires engendrés par les relations ayant donné lieu au litige. Il en résulte que lorsque la requête aux fins d’injonction vise le recouvrement du reliquat, après remboursement partiel de la créance initiale, il ne saurait être demandé à la créancière de décompter de cette somme due en principal d’autres sommes qui n’existent pas (CCJA, 1ère ch., n° 20, 31-3-2005 : N.S.I. Sarl c/ SOGEFIBAIL, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 13. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier juin 2005, volume 1, p. 75 ; www.ohada.com, Ohadata J-05-372).

Obs. Jimmy Kodo :
Dans cette décision, il s’agit de déterminer le montant du reliquat ; celui-ci se déduit de la différence entre la créance et les remboursements partiels ; l’arrêt précise que l’on ne peut exiger un autre décompte, notamment pas celui précisant intérêts, commissions et autres frais accessoires qui ne peuvent ici être requis car, sous entendu par les faits de l’espèce, ils n’existent pas.

7. Mentions non requises
7.1. Qualité du représentant de la personne morale
L’indication de la qualité du représentant d’une personne morale introduisant une requête d’injonction de payer ne fait pas partie des conditions prescrites par l’art. 4 de l’AUPSRVE pour la recevabilité de ladite requête et l’exception tirée du défaut de cette mention doit être rejetée (TPI Bafoussam, N°52/ADD, 24-2-2006 : Cabinet Batik c/ ECAMIC SARL, www.ohada.com, Ohadata J-07-58).

8. Pièces justificatives probante à l’appui de la requête
L’injonction de payer doit être confirmée et le pourvoi du débiteur rejeté, lorsqu’il résulte des pièces versées aux débats, notamment des lettres de change et des chèques sans provision, qu’il est redevable de ladite somme au créancier (CCJA, 1ère ch., n° 28, 7-4-2005 : Sté de Transport FANDASSO c/ SIDAM, Le Juris Ohada, n° 3/3005, p. 37.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 3., www.ohada.com, Ohadata J-05-380).

Jurisprudences comparées

France

1. Irrégularité de la requête
Exclusion de la nullité de la requête pour irrégularité de forme

L’erreur commise sur le représentant légal et l’absence de mention de la forme de la société dans la requête d’injonction de payer sont des irrégularités de forme qui n’entraînent pas la nullité de la requête dès lors qu’il n’est pas démontré que ces erreurs ont causé un grief (CA Lyon, 6e ch., 12 -7- 1995 : JCP 1997.IV.174) ou dès lors qu’il n’est pas contesté que la société requérante est le cocontractant du défendeur (CA Metz, 4e ch., 2-3-2006 : JCP G 2006 IV 3076 ; JCP E 2006.pan.2540).

2. Présentation de la requête par mandataire

Dispense de mandat spécial pour l’huissier chargé de présenter la requête
A défaut d’introduction de l’instance, le dépôt d’une requête en injonction de payer n’exige pas la preuve d’un mandat de représentation en justice (CA Metz, 4e ch., 2-3-2006 : JCP G 2006 IV 3076 ; JCP E 2006.pan.2540).

Présentation de la requête par mandataire de droit commun
La requête en injonction de payer pouvant être formée par mandataire et en l’absence de référence explicite ou même implicite à l’exigence d’un pouvoir spécial de représentation en justice, cette exigence ne saurait être transposée au mandataire qui dépose une requête en injonction de payer ; il s’ensuit que celui qui a formé une requête en injonction de payer, expressément en qualité de mandataire du demandeur, a reçu mandat de le représenter ; de plus, lorsque le représentant justifie devant les juges d’une convention de mandat en vertu de laquelle le mandant lui avait donné mission d’assurer le recouvrement de créances compromises, notamment, en exerçant toutes poursuites, contraintes et diligences en vue d’obtenir tous jugements et arrêts, il doit être retenu que cette mission caractérise un pouvoir spécial donné au mandataire (CA Versailles, 1re ch., 19-1-2001 : GP 2002.som.1175).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.